Les 10 Réformes
au-delà des 73 mesures

Au Québec, les conventions collectives du secteur public sont négociées entre le gouvernement et les syndicats — sans que les contribuables qui paient 100 % de la facture aient le moindre droit de regard. Quand une grève éclate, c'est le citoyen qui perd ses services. Et pourtant, personne ne lui demande son avis.

Tout résultat de négociation touchant des services essentiels est soumis à un référendum populaire contraignant avant d'entrer en vigueur. Un NON majoritaire renvoie les parties à la table. La convention n'entre en vigueur qu'avec un OUI populaire.

• Niveau 1 — automatique : transport, santé, éducation, services municipaux
• Niveau 2 — par seuil : toute convention >5 000 employés ou >500 M$
• Question standardisée rédigée par le DGE — non modifiable par le gouvernement ni les syndicats
• Vote électronique autorisé pour réduire les coûts
• Droit de grève maintenu intégralement — le véto s'applique après la négociation

• Conditions en vigueur prorogées automatiquement pendant la période référendaire
• Hausses salariales rétroactives à la date de signature en cas de OUI
• Résumé exécutif en langage clair préparé par le DGE
• Plafonds de dépenses de campagne identiques pour les deux parties
• Maximum 2 référendums négatifs consécutifs — décret gouvernemental ensuite

• 90 premiers jours : dépôt du projet de loi cadre à l'Assemblée nationale
• Printemps 2027 : adoption de la loi cadre
• 1er juillet 2027 : entrée en vigueur — services essentiels (Niveau 1)
• 1er janvier 2028 : extension au Niveau 2

Un citoyen québécois ordinaire possède entre 4 et 8 numéros d'identité différents pour interagir avec son propre gouvernement. Le détail qui change tout : pour obtenir une carte RAMQ, un permis SAAQ ou un numéro AFE, le gouvernement exige déjà votre NAS dans le formulaire — puis génère un nouveau numéro distinct. Le NAS est déjà dans tous les systèmes. AGIR propose simplement d'arrêter de l'ignorer.

• Le NAS devient l'identifiant unique pour tous les services provinciaux
• Migration par mise à jour logicielle backend — aucun remplacement de lecteurs de cartes
• Transition en 2 phases : table de correspondance (2028), puis nouvelle carte unifiée (2028–2031)
• Modèle déjà testé en Colombie-Britannique pour moins de 200 M$

• Cloisonnement légal : aucune agence ne peut accéder aux données d'une autre sans autorisation
• Journalisation citoyenne : chaque utilisation du NAS est enregistrée et consultable
• Droit de regard enchâssé dans la loi
• Pouvoirs renforcés de la CAI — audit en temps réel
• Sanctions pénales : utilisation non autorisée = infraction criminelle

• 1er janvier 2028 : Phase 1 — table de correspondance activée
• 2028–2030 : migration progressive des dossiers existants
• 1er janvier 2031 : généralisation complète — un citoyen, un numéro

Chaque année, des millions de Québécois renouvellent leur immatriculation — une démarche répétitive qui ne produit aucune valeur ajoutée réelle. Sur dix ans, une famille de deux véhicules aura versé plus de 4 200 $ en droits d'immatriculation pour un service administratif dont la répétition n'est justifiée par aucun impératif de sécurité.

Un seul paiement à l'enregistrement initial, valide pour la vie du véhicule. Le changement de propriétaire entraîne une mise à jour administrative gratuite. La contribution d'assurance SAAQ reste annuelle et n'est pas touchée.

• Montana (É.-U.) : immatriculation permanente pour véhicules de 11 ans+ — en vigueur
• Québec — remorques « R » : la SAAQ gère déjà ce modèle — aucune refonte requise
• Ontario : renouvellement automatique depuis 2022

• 2027 : Législation et adaptation informatique
• 1er janv. 2028 : immatriculation permanente pour véhicules neufs
• 2028–2031 : conversion optionnelle du parc existant
• 1er janv. 2030 : généralisation complète

Les Québécois paient parmi les factures de téléphonie et d'internet les plus élevées au monde. Ce n'est pas une fatalité — c'est le résultat d'un marché dominé par un petit nombre de joueurs sans véritable concurrence. En France, un forfait cellulaire illimité coûte entre 15 $ et 25 $ par mois. Au Québec : 80 à 110 $.

• Hydro-Québec possède la majorité des poteaux sur lesquels sont accrochés les câbles de Bell, Vidéotron et Cogeco
• Expertise spatiale québécoise reconnue mondialement — fabrication de satellites
• Investissements publics déjà réalisés dans la connectivité de nouvelle génération

• Contrôle public de l'infrastructure — utiliser les actifs que les Québécois possèdent déjà
• Technologie souveraine — compagnie québécoise de connectivité universelle
• Pression réglementaire et politique — forcer l'ouverture du marché

• 90 premiers jours : commission d'étude indépendante
• Dans la 1ère année : plan d'action avec cibles mesurables
• D'ici 2 ans : réduction minimale de 25 % des prix moyens
• Fin du mandat : objectif de 50 % pour tous les Québécois
• Tous les 6 mois : rapport public de transparence

Les PME québécoises font face à une pénurie de main-d'œuvre chronique. Les travailleurs hésitent à faire des heures supplémentaires car le fisc récupère une part importante de la rémunération additionnelle. Résultat : du travail non déclaré et une productivité bridée.

Tout revenu d'emploi tiré d'heures travaillées au-delà de 40 h/semaine est exempté d'impôt provincial. Les cotisations sociales (RRQ, AE, RQAP, FSS) sont maintenues. Aucun plafond annuel. Aucune démarche supplémentaire pour les employeurs — modification du RL-1 uniquement.

• Hausse immédiate de la productivité des PME sans coût d'embauche
• Réduction de la pénurie de main-d'œuvre dans les secteurs en tension
• Hausse du pouvoir d'achat des travailleurs à revenu moyen
• Réduction du travail non déclaré — plus de revenus déclarés = plus de cotisations
• Premier avantage compétitif interprovincial — aucune autre province n'a encore cette mesure

• Printemps 2027 : dépôt du projet de loi
• Automne 2027 : adoption — nouvelles directives Revenu Québec
• 1er janvier 2028 : entrée en vigueur

Note : Cette réforme est une politique d'encouragement à la natalité. Le droit à l'avortement demeure inaliénable, universel et sans condition. Aucune disposition ne modifie l'accès aux services d'IVG.

En 2025, pour la première fois depuis 1997, le Québec a perdu plus de résidents qu'il n'en a accueillis. L'ISF est à 1,30. Douze des 17 régions enregistrent plus de décès que de naissances. L'immigration seule ne peut pas sauver la démographie québécoise.

• 40 000 $ au 1er enfant · 44 000 $ au 2e · 48 400 $ au 3e · +10 % par rang, sans plafond
• +25 % pour les parents seuls
• +5 % à +50 % selon la zone géographique (revitalisation régionale)
• +20 % si la prime est investie dans un incitatif socio-économique reconnu

• Bilan de fertilité · Insémination artificielle (6 tentatives) · FIV (4 cycles)
• Don d'ovules · Don de sperme · Congélation · DPI · GPA (suivi médical)
• Toutes configurations familiales reconnues — couples hétéro, homo, parents seuls

• Abolition TVQ sur tous les biens essentiels enfants 0–12 ans (vêtements, nourriture, jouets)
• Gratuité zoos, musées, camps, patinoires, piscines — enfants 0–17 ans
• Subvention 90 % des activités sportives, artistiques et scolaires
• DPJ : hausse salariale de 150 % pour les intervenants de terrain

Pour un coût net similaire (44,6 G$ RQAP+ vs 38,2 G$ CAQ), le programme RQAP+ produit 6,7 fois plus de Québécois que le programme d'immigration de la CAQ — et ils parlent tous français.

Les élèves québécois de 15 ans se classent premiers au Canada aux tests PISA 2022 en mathématiques, lecture et sciences — avant même d'avoir mis les pieds au cégep. Pourtant, ce sont les seuls élèves du pays à devoir franchir une étape supplémentaire obligatoire de deux ans avant l'université. Une étape qui coûte 2,275 G$/an à l'État.

Remplacement du cégep pré-universitaire obligatoire par une 6e année de secondaire avec deux filières intégrées :

• Filière pré-universitaire : cours avancés · DES + Grade 12 QC · Université à 18 ans
• Filière technique/professionnelle : DEP intégré + DES + Grade 12 QC · Diplôme reconnu partout au Canada

Ce que la réforme ne change pas : langue d'enseignement, programmes pédagogiques, protection du français, caractère public du système. Les cégeps deviennent des établissements spécialisés non obligatoires.

• « Le cégep prépare mieux à l'université » — Les taux de diplomation universitaire au Québec sont équivalents à ceux de l'Ontario, qui n'a pas de cégep.
• « Les enseignants vont perdre leur emploi » — Transformation progressive sur 4 ans. Les cégeps deviennent des centres spécialisés. Aucune mise à pied nette.
• « Le Québec est différent » — Les 9 autres provinces donnent accès à l'université à 18 ans sans cégep obligatoire. Le Québec n'est pas différent — il est seul.

• 90 premiers jours : commission d'experts avec enseignants, universités, employeurs, parents
• 2027 : dépôt du projet de loi — définition des programmes Grade 12
• 1er septembre 2028 : entrée en vigueur pour les nouveaux élèves de Sec. 5
• 2030 : généralisation complète — reconnaissance interprovinciale automatique

Note : Le bail demeure un contrat privé entre locateur et locataire. AGIR ne fixe pas les prix — AGIR exige seulement que les prix soient connus, comme dans tout marché normal.

Contrairement à l'électricité, aux médicaments, aux permis ou aux assurances, le prix des loyers est le seul prix essentiel non régulé au Québec. Cette absence de contrôle n'est pas un accident administratif : elle résulte d'un choix politique visant à protéger les propriétaires et à éviter un affrontement électoral.

• Chaque bail est rempli électroniquement et transmis automatiquement au TAL
• Les avis de modification (hausses) sont transmis de la même façon, en continu
• Les données anonymisées sont publiées : prix, date, historique des hausses, localisation générale
• Le RL-31 est aboli — Revenu Québec obtient les données directement à la source
• Le TAL détecte automatiquement les hausses abusives et accélère la médiation
• Sanctions progressives pour les propriétaires qui refusent d'enregistrer leurs baux ou falsifient les données

Le pouvoir réglementaire actuel (art. 108, par. 5° de la Loi sur le TAL) se limite au contenu du formulaire de bail — il ne permet ni la création d'un registre, ni le partage de données avec Revenu Québec, ni l'imposition de sanctions. Une nouvelle Loi sur la transparence du marché locatif résidentiel doit donc modifier :

• Code civil du Québec — obligation du locateur de transmettre le bail et tout avis de modification
• Loi sur le Tribunal administratif du logement — mandat de tenir le registre, pouvoir de sanction
• Loi sur les impôts — abolition du RL-31, transmission automatique à Revenu Québec
• Loi sur l'accès aux documents des organismes publics — autorisation du partage de données entre organismes

• Étape 1 : dépôt et adoption de la loi-cadre
• Étape 2 : édiction des règlements d'application (formats, délais)
• Étape 3 : mise à niveau de la plateforme de bail électronique du TAL
• Étape 4 : arrimage avec Revenu Québec et abolition du RL-31
• Étape 5 : ouverture de la carte interactive publique (APART)

Le Québec est la seule province canadienne à maintenir son propre système complet de perception, en parallèle de l'ARC. Résultat : deux formulaires, deux ensembles de règles, et un taux de taxation à la consommation de 14,975 % — parmi les plus élevés des juridictions comparables de l'OCDE.

• Retrait de Revenu Québec : perception confiée à l'ARC, comme dans les 9 autres provinces — le Québec garde l'entière compétence législative
• Intégration au ministère des Finances : fin du ministère du Revenu autonome
• Retour du trop-perçu intégré : baisse du 1er taux de 14 % à 7 %, ou hausse du seuil non imposable de 21 000 $ à 38 000 $
• TVQ à 5 % (TCQC) : taxe unifiée avec la TPS, administrée par l'ARC — conditionnelle à un accord de compensation avec Ottawa
• Impôt automatique par l'ARC : fin de la déclaration pour 40 à 55 % des contribuables, sur le modèle du Danemark
• Étalement sur 11 mois : production selon la première lettre du nom de famille

• Garantie d'emploi de 36 mois pour les ~12 000 employés de Revenu Québec touchés
• Secrétariat de la politique fiscale québécoise et comité de surveillance parlementaire
• Clause de résiliation — retour possible à une perception autonome en 48 mois

• Années 1–2 : loi-cadre, négociation avec Ottawa, création du COPRA
• Années 3–4 : transfert progressif vers l'ARC, entrée en vigueur de la TCQC
• Année 5 : déploiement universel de la déclaration automatique

Le régime fiscal municipal québécois est structurellement dysfonctionnel : 38 à 45 % des dépenses nettes municipales sont financées par des transferts provinciaux sans garantie automatique ni constitutionnelle, le déficit de maintien d'actifs atteint 40,7 G$, et l'écart de richesse foncière uniformisée par habitant entre la municipalité la plus riche et la plus pauvre est de 1 à 48.

• Redistribution automatique : Fonds de péréquation municipale automatisé (FPMA) — fin des transferts discrétionnaires d'ici 2028
• Transfert de 17,5 % du budget provincial : progressif sur 4 ans, vers infrastructure, logement, transport, services de proximité
• 4 agences nationales de services : eau, matières résiduelles, voirie régionale, inspection des bâtiments — gouvernées à 51 % par des élus municipaux
• Municipalisation de 89,5 % des dépenses locales : via des Conseils de gestion régionaux élus
• Réduction de 26 à 12 ministères : économies de 1,8 à 2,2 G$ sur 4 ans, sans mise à pied
• Création du MDQ : l'un des douze pôles — il remplace le MAMH et coordonne l'ensemble du Pacte
• Échéancier intégré 2027–2030 : reddition trimestrielle du MDQ, évaluation indépendante rendue publique en 2030

• 2027 : loi adoptée, MDQ créé, transfert à 4 %, premiers CGR élus
• 2028 : 4 ANS créées, transfert à 8 %
• 2029 : transfert à 13 %, municipalisation à 60 %
• 2030 : transfert à 17,5 %, municipalisation à 89,5 %, rapport d'évaluation indépendant