Finances
Modèle Î.-P.-É. : Finance (PEI) · 7 mesures
Absorbe : Ministère des Finances du Québec, Revenu Québec (aboli), Secrétariat du Conseil du trésor
1 Transfert de la perception de l'impôt des particuliers à l'ARC 200–300 M$/an
Programme provincial
Revenu Québec — Agence de perception fiscale provinciale. Perçoit l'impôt sur le revenu des particuliers pour tous les Québécois, gère les déclarations, les remboursements et les cotisations. Budget annuel : environ 600 M$. Seul équivalent provincial de ce type au Canada.
Programme fédéral
Agence du revenu du Canada (ARC) — Agence fédérale de perception fiscale. Perçoit déjà l'impôt sur le revenu des particuliers dans les neuf autres provinces. Gère les déclarations, les remboursements, les crédits d'impôt fédéraux et les allocations. Budget : plusieurs milliards, mais économies d'échelle massives.
Nature du doublon
DOUBLON COMPLET. Deux agences distinctes perçoivent deux impôts sur le revenu du même contribuable québécois. L'ARC envoie déjà un avis de cotisation après la déclaration — elle a déjà les données. Le Québec est la seule province à maintenir ce parallèle. Nature : duplication administrative totale, double processus de déclaration, double système informatique, double corps d'inspecteurs.
Économies visées
200 à 300 M$/an en coûts d'opération de Revenu Québec éliminés + 1 G$/an en frais de comptables et logiciels éliminés pour les citoyens.
2 Transfert de la perception de l'impôt des sociétés à l'ARC 100–150 M$/an
Programme provincial
Revenu Québec — Section impôt des sociétés. Perçoit l'impôt des sociétés provincial pour toutes les entreprises incorporées au Québec, gère les déclarations corporatives, les vérifications d'entreprises et les demandes de remboursement.
Programme fédéral
Agence du revenu du Canada (ARC) — Section impôt des sociétés. Perçoit déjà l'impôt fédéral des sociétés ET l'impôt provincial des sociétés pour toutes les autres provinces canadiennes. Dispose de divisions spécialisées pour les grandes entreprises et les multinationales, avec des ententes d'échange d'information avec les autorités fiscales internationales.
Nature du doublon
DOUBLON COMPLET. Une entreprise québécoise produit deux déclarations corporatives (fédérale à l'ARC + provinciale à Revenu Québec), paie deux équipes de vérificateurs en cas d'audit, navigue deux ensembles de règles administratives. Nature : duplication systémique qui alourdit la charge des entreprises québécoises par rapport à leurs concurrentes des autres provinces.
Économies visées
100 à 150 M$/an en coûts administratifs + économies de conformité pour les entreprises estimées en centaines de millions.
3 Harmonisation TVQ-TPS et transfert de la perception à l'ARC 100–150 M$/an
Programme provincial
Revenu Québec — Administration de la Taxe de vente du Québec (TVQ). Perçoit la TVQ (9,975 %) sur tous les biens et services au Québec, gère les inscriptions, les remboursements, les crédits de taxe sur les intrants et les vérifications. Système distinct de la TPS fédérale bien que les deux soient perçues au même moment.
Programme fédéral
Agence du revenu du Canada (ARC) — Administration de la TPS/TVH. Gère déjà la taxe de vente harmonisée (TVH) dans cinq provinces (Ontario, N.-B., N.-É., T.-N.-L., Î.-P.-É.) et la TPS dans les autres. En Ontario, l'ARC perçoit l'ensemble de la TVH sans agence provinciale distincte — économies prouvées.
Nature du doublon
DOUBLON PARTIEL. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sont perçues simultanément mais administrées séparément. Une entreprise québécoise soumet deux déclarations de taxe de vente (fédérale TPS + provinciale TVQ). L'harmonisation TVQ-TPS et le transfert à l'ARC éliminerait ce doublon, comme l'ont fait l'Ontario et les provinces maritimes. Nature : duplication administrative et charge de conformité pour 500 000+ entreprises québécoises.
Économies visées
100 à 150 M$/an en coûts administratifs + économies de conformité pour les entreprises.
4 Transfert des crédits d'impôt provinciaux vers les programmes fédéraux bonifiés 50–100 M$/an
Programme provincial
Revenu Québec — Crédits d'impôt et allocations. Gère le crédit d'impôt pour frais de garde (jusqu'à 75 % des frais), le crédit de solidarité (aide aux ménages à faibles revenus), les allocations familiales provinciales et plusieurs autres crédits remboursables spécifiques au Québec. Budget : plusieurs centaines de millions.
Programme fédéral
Agence du revenu du Canada (ARC) — Prestations et crédits fédéraux. Gère la Prestation canadienne pour enfants (PCE, max 7 787 $/an/enfant), le crédit pour TPS/TVH, l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et d'autres crédits remboursables nationaux. Ces programmes ont déjà des objectifs identiques aux crédits québécois.
Nature du doublon
DOUBLON FONCTIONNEL. Les allocations familiales provinciales et la PCE fédérale visent les mêmes ménages avec les mêmes objectifs — soutien aux familles à revenus faibles et moyens. Le crédit de solidarité provincial et le crédit pour TPS/TVH fédéral ciblent les mêmes populations. Nature : duplication des objectifs de redistribution, nécessitant deux administrations, deux systèmes de demande, deux redditions de comptes.
Économies visées
50 à 100 M$/an en coûts administratifs — la bonification des programmes fédéraux absorbe les objectifs provinciaux à moindre coût.
5 Instaurer la déclaration de revenus automatique préremplie 1 000 M$/an
Programme provincial
Revenu Québec — Système de déclaration de revenus. Les 7 millions de Québécois produisent chaque année une déclaration provinciale séparée de la déclaration fédérale. Coût moyen par contribuable : 150 à 300 $ en frais de comptable ou logiciel. Le système de Revenu Québec est informatiquement incompatible avec celui de l'ARC — raison principale pour laquelle la déclaration automatique est impossible actuellement.
Programme fédéral
Agence du revenu du Canada (ARC) — Infrastructure de données fiscales. Possède déjà tous les relevés T4, relevés de placements, données de REER, prestations versées, etc. Envoie un avis de cotisation après la déclaration — preuve qu'elle peut calculer l'impôt dû. Dans d'autres pays (Suède, Danemark, Espagne), une déclaration préremplie est envoyée au contribuable qui n'a qu'à vérifier.
Nature du doublon
DOUBLON SYSTÉMIQUE. L'ARC a les données, calcule l'impôt, puis demande au contribuable de lui fournir les mêmes données dans un formulaire séparé — et encore une fois dans un formulaire provincial distinct. Nature : travail inutile imposé à 7 millions de citoyens, rendant la simplification impossible tant que Revenu Québec maintient un système parallèle.
Économies visées
1 G$/an éliminé en frais de comptabilité pour les citoyens + économies de traitement pour l'ARC.
Gain pour les citoyens — hors total6 Abolition de Revenu Québec comme agence distincte 600 M$/an
Programme provincial
Revenu Québec (entité complète) — Agence de 12 000+ employés, propriétaire d'immeubles et d'infrastructure informatique propres, avec son propre conseil d'administration, ses propres conventions collectives et ses propres processus d'audit. Budget opérationnel : environ 600 M$/an hors transferts aux contribuables.
Programme fédéral
Agence du revenu du Canada (ARC) — Agence nationale gérant l'équivalent pour 35 millions de Canadiens avec des économies d'échelle massives. Capacité d'audit internationale (accords d'échange avec 100+ pays) qu'une agence provinciale ne peut égaler seule.
Nature du doublon
DOUBLON INSTITUTIONNEL COMPLET. Revenu Québec est la version provinciale de l'ARC — même mission, même processus, même clientèle, résultats légèrement différents. La seule justification historique est l'autonomie fiscale — mais celle-ci est préservée : le Québec continue de fixer ses taux, l'ARC perçoit selon ces taux. Nature : duplication institutionnelle complète sans valeur ajoutée pour le contribuable.
Économies visées
600 M$/an en coûts opérationnels de Revenu Québec économisés.
7 Rapatrier la politique fiscale au ministère des Finances AQC 20–50 M$/an
Programme provincial
Revenu Québec + Ministère des Finances du Québec — La politique fiscale (choix des taux, définition des assiettes, conception des crédits) est actuellement partagée entre le ministère des Finances (qui la conçoit) et Revenu Québec (qui l'administre). Cette séparation crée des délais et des incohérences.
Programme fédéral
Ministère des Finances du Québec (restructuré) — Le ministère des Finances conserve pleinement sa compétence sur la politique fiscale provinciale. L'ARC reçoit les paramètres du gouvernement du Québec et les applique dans ses systèmes — exactement comme elle le fait pour les neuf autres provinces.
Nature du doublon
DOUBLON ORGANISATIONNEL. La conception et l'administration fiscales sont séparées entre deux entités distinctes, créant des délais d'implantation et des zones grises. En centralisant la politique au ministère des Finances et la perception à l'ARC, la chaîne de décision est clarifiée. Nature : rationalisation organisationnelle interne, non un doublon avec le fédéral mais une mesure structurante qui rend le reste possible.
Économies visées
Économies indirectes : élimination des délais et des coûts d'interface entre Revenu Québec et le ministère des Finances. Valeur estimée : plusieurs dizaines de M$/an.
Développement Économique
Modèle Î.-P.-É. : Economic Development, Innovation and Trade (PEI) · 7 mesures
Absorbe : Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE), Investissement Québec, Ministère du Numérique et de la Cybersécurité (MCN)
8 Transfert des programmes d'aide directe aux entreprises vers ISDE et DEC 500–800 M$/an
Programme provincial
MEIE — Programmes d'aide directe aux entreprises. Gère ESSOR (aide aux grands projets industriels), FRONTIÈRE (aide aux exportateurs), l'aide transitoire de 400 M$ aux entreprises touchées par les tarifs américains (2025), ainsi que des dizaines de programmes sectoriels (aérospatial, TI, bioalimentaire). Budget d'intervention : plusieurs centaines de M$/an.
Programme fédéral
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) + Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC) — ISDE gère le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI, plusieurs G$), le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI), les grappes d'innovation. DEC finance directement les PME québécoises dans toutes les régions — même mission, même clientèle que les antennes régionales du MEIE.
Nature du doublon
DOUBLON SYSTÉMATIQUE. Un même organisme (ex. : Réseau Environnement) reçoit simultanément 55 000 $ du MEIE, 20 000 $ d'Investissement Québec et 60 000 $ de DEC pour le même projet. Une entreprise dépose deux demandes de subvention (provinciale + fédérale), produit deux rapports de reddition de comptes et navigue deux processus d'approbation. Nature : duplication complète des objectifs et des guichets de financement.
Économies visées
500 à 800 M$/an en élimination des programmes parallèles + simplification pour les entreprises.
9 Abolition du CRIC provincial — transfert au crédit SR&ED fédéral 200–300 M$/an
Programme provincial
MEIE + Revenu Québec — Crédit pour la recherche et l'innovation au Québec (CRIC). Budget 2025 : 271,5 M$ sur 5 ans. Le CRIC remplace huit anciens crédits d'impôt R&D provinciaux en un seul — tentative de simplification qui crée néanmoins un doublon avec le fédéral. Une entreprise innovante québécoise doit naviguer le CRIC provincial ET le SR&ED fédéral.
Programme fédéral
Agence du revenu du Canada (ARC) — Programme de Recherche scientifique et développement expérimental (SR&ED). Le crédit SR&ED est déjà le programme de soutien à la R&D industrielle le plus généreux du Canada — jusqu'à 35 % des dépenses admissibles remboursables. Disponible à toutes les entreprises canadiennes. Budget : plusieurs milliards annuellement.
Nature du doublon
DOUBLON FISCAL DIRECT. Une entreprise québécoise qui investit en R&D doit remplir deux demandes de crédits (SR&ED fédéral + CRIC provincial), avec deux ensembles de règles d'admissibilité, deux formulaires différents et deux redditions de comptes. Nature : duplication fiscale imposant une charge administrative double aux entreprises innovantes québécoises.
Économies visées
200 à 300 M$/an en coûts d'administration + économies de conformité pour les entreprises.
10 Transfert du développement régional (antennes MEIE) vers DEC 100–200 M$/an
Programme provincial
MEIE — Antennes régionales. Réseau de bureaux régionaux dans 17 régions du Québec, finançant PME locales, développement territorial, tourisme d'affaires. Budget : plusieurs centaines de M$/an. Chaque antenne a ses propres agents de développement, ses propres programmes et ses propres grilles d'évaluation.
Programme fédéral
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC) — Agence fédérale de développement régional exclusivement dédiée au Québec (budget : ~350 M$/an). Fait exactement ce que font les antennes régionales du MEIE : soutenir les PME locales, les projets collectifs, le développement économique territorial.
Nature du doublon
DOUBLON TERRITORIAL COMPLET. Dans chaque région du Québec, deux agences — l'antenne régionale du MEIE et le bureau régional de DEC — financent les mêmes types de projets, visitent les mêmes entreprises et s'adressent aux mêmes interlocuteurs municipaux. Nature : duplication de la présence et des programmes de développement régional sur l'ensemble du territoire québécois.
Économies visées
100 à 200 M$/an en élimination de l'appareil régional du MEIE.
11 Transfert du soutien aux exportations vers EDC 50–100 M$/an
Programme provincial
MEIE — Programmes d'aide à l'exportation. Finance des missions commerciales à l'étranger, des études de marché internationaux, des programmes de soutien aux entreprises exportatrices (FRONTIÈRE, stratégie de diversification des marchés, 196 M$ au budget 2025). Maintient des délégations commerciales dans plusieurs pays en parallèle des ambassades canadiennes.
Programme fédéral
Exportation et développement Canada (EDC) + Commerce international Canada — EDC finance les exportateurs canadiens avec des prêts, garanties et assurances (actifs gérés : 70+ G$). Commerce international Canada dispose d'un réseau de délégués commerciaux dans 160 pays — réseau que le Québec ne peut pas égaler seul.
Nature du doublon
DOUBLON DE COMPÉTENCE. Le commerce international est une compétence fédérale exclusive (art. 91 de la Constitution). Le Québec finance ses propres missions commerciales et délégations alors qu'une infrastructure fédérale mondiale existe déjà pour exactement cet objectif. Nature : empiètement provincial dans une compétence fédérale avec duplication des ressources commerciales à l'international.
Économies visées
50 à 100 M$/an en programmes d'aide à l'exportation provinciaux éliminés.
12 Transfert de la politique énergétique (hors Hydro-Québec) vers RNCan 20–50 M$/an
Programme provincial
MEIE — Direction de l'énergie. Coordonne la politique énergétique québécoise hors Hydro-Québec : efficacité énergétique industrielle, transition énergétique, subventions aux énergies renouvelables pour les entreprises, normes d'efficacité des bâtiments commerciaux.
Programme fédéral
Ressources naturelles Canada (RNCan) — Programmes énergétiques. Gère l'énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées, le programme de codes et normes pour les bâtiments verts, les subventions à l'efficacité énergétique industrielle, le Fonds d'infrastructure pour les minéraux critiques. Budget : plusieurs G$/an.
Nature du doublon
DOUBLON PROGRAMMATIQUE. Les subventions à l'efficacité énergétique industrielle sont offertes à la fois par le MEIE et par RNCan aux mêmes entreprises québécoises. Les normes de bâtiments commerciaux sont établies séparément par Québec et Ottawa. Nature : duplication des programmes incitatifs énergétiques visant les mêmes cibles industrielles avec deux guichets distincts.
Économies visées
Variable selon les programmes — plusieurs dizaines de M$/an en programmes parallèles éliminés.
13 Redimensionner Investissement Québec — fusionner les mandats de prêts avec BDC 350–550 M$/an
Programme provincial
Investissement Québec (IQ) — Agence provinciale d'investissement et de développement économique. Offre des prêts, des garanties de prêts, des investissements en capital, des services de prospection d'investissements étrangers et des programmes de soutien aux PME. Budget : plusieurs G$ d'actifs gérés.
Programme fédéral
Banque de développement du Canada (BDC) — Institution fédérale de financement pour les PME canadiennes. Offre exactement les mêmes produits qu'IQ : prêts, capital de risque, consultation, financement spécialisé. Budget : actifs de plus de 40 G$. Présente dans toutes les régions du Québec.
Nature du doublon
DOUBLON PARTIEL DE FINANCEMENT. Une PME québécoise peut obtenir un prêt d'IQ ET de BDC pour le même projet d'expansion. Les agents de développement d'IQ et les directeurs de compte de BDC visitent les mêmes entreprises. Nature : chevauchement des mandats de financement aux PME, avec deux institutions, deux processus d'évaluation, deux conseils d'administration. IQ conserve ses mandats stratégiques spécifiques au Québec (minéraux critiques, grands projets nationaux). Au-delà des prêts aux PME, un doublon existe dans les achats publics. Le Québec achète seul des millions de dollars d’équipements médicaux, de médicaments, de véhicules et de logiciels que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète déjà en gros pour l’ensemble du pays. Une mutualisation générerait des économies d’échelle massives.
Économies visées
Variable — fusion partielle permettant des économies d'administration estimées à plusieurs dizaines de M$/an. De plus, Les économies potentielles d’approvisionnement mutualisé : +300 à 500 M$/an.
14 Absorber la protection du consommateur dans le ministère de la Justice AQC 5–20 M$/an
Programme provincial
Ministère du Numérique et de la Cybersécurité (MCN) + Office de la protection du consommateur (OPC) — L'OPC administre la Loi sur la protection du consommateur, encadre les pratiques commerciales et gère les plaintes. Existait à l'origine sous le ministère de la Justice, déplacé vers le MCN. Budget : dizaines de M$/an.
Programme fédéral
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) — Bureau de la consommation. Élabore des politiques nationales de protection du consommateur, gère les normes fédérales sur les pratiques commerciales trompeuses (Loi sur la concurrence), collabore avec les provinces. Présent dans tous les marchés canadiens.
Nature du doublon
DOUBLON PARTIEL DE RÉGLEMENTATION. Les normes de protection du consommateur sont établies à deux niveaux (fédéral + provincial) avec des zones de chevauchement. Une entreprise en commerce électronique peut être assujettie à la Loi sur la protection du consommateur du Québec ET aux dispositions de la Loi sur la concurrence fédérale pour les mêmes pratiques. Nature : dispersion réglementaire entre des ministères qui n'ont pas de liens naturels.
Économies visées
Économies d'organisation interne — consolidation sans transfert fédéral majeur. Valeur : plusieurs M$/an.
Éducation Et Petite Enfance
Modèle Î.-P.-É. : Education and Early Years (PEI) · 2 mesures
Absorbe : Ministère de l'Éducation (MEQ), Ministère de l'Enseignement supérieur (MES), Famille (CPE seulement)
15 Transfert des programmes de garde d'enfants vers le programme national fédéral 30–60 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Famille — Réseau des CPE et garderies subventionnées. Gère 900+ centres de la petite enfance (CPE), environ 80 000 places à 10,70 $/jour. Budget annuel : environ 3 G$. Système créé en 1997, géré exclusivement par le Québec depuis 30 ans.
Programme fédéral
Emploi et Développement social Canada (EDSC) — Programme national de garde d'enfants et d'apprentissage. Ottawa finance depuis 2021 un programme national pour amener toutes les provinces à des tarifs de 10 $/jour. Budget : 27,2 G$ sur 5 ans. Le Québec a négocié une entente asymétrique en raison de son système déjà existant.
Nature du doublon
DOUBLON PARTIEL DE FINANCEMENT. Le fédéral finance et le Québec gère — mais deux appareils administratifs existent (provincial + fédéral) pour suivre, auditer et rendre des comptes sur les mêmes places de garde. La simplification ne signifie pas la disparition des CPE mais l'élimination d'une couche de reddition de comptes. Nature : doublon de gouvernance et de reporting entre deux paliers pour un même réseau d'établissements.
Économies visées
Transfert de la reddition de comptes aux structures fédérales existantes — économies estimées à plusieurs dizaines de M$/an en administration.
16 Fusionner l'Enseignement supérieur dans le ministère de l'Éducation AQC 30–70 M$/an
Programme provincial
Ministère de l'Enseignement supérieur (MES) — Ministère distinct qui gère les cégeps, les universités, les bourses et prêts étudiants, l'Aide financière aux études (AFE). Personnel distinct, sous-ministre distinct, budget distinct du MEQ. Budgets combinés MEQ + MES : plus de 20 G$/an.
Programme fédéral
Emploi et Développement social Canada (EDSC) — Programme canadien de bourses aux étudiants, prêts étudiants fédéraux, Programme de formation pour les compétences et l'emploi (PFCE). Le fédéral co-finance l'enseignement postsecondaire via le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Nature du doublon
DOUBLON INTERNE + PARTIEL FÉDÉRAL. Deux ministères provinciaux distincts (MEQ + MES) gèrent des systèmes qui se touchent directement — un étudiant passe de l'un à l'autre à 17 ans. De plus, les prêts étudiants fédéraux (EDSC) et provinciaux (AFE) fonctionnent en parallèle avec deux processus de demande. Nature : fragmentation administrative interne + chevauchement des programmes d'aide financière aux étudiants.
Économies visées
Économies organisationnelles internes (fusion MEQ + MES) : plusieurs dizaines de M$/an. Harmonisation des prêts étudiants : 20 à 40 M$/an.
Environnement, Énergie Et Action Climatique
Modèle Î.-P.-É. : Environment, Energy and Climate Action (PEI) · 7 mesures
Absorbe : MELCCFP, MEIE (volet énergie), MRNF (volet énergie)
17 Harmonisation des normes environnementales avec ECCC 100–200 M$/an
Programme provincial
Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) — Normes de qualité de l'air et de l'eau. Établit ses propres normes d'émissions industrielles, de qualité de l'air ambiant et de protection des eaux souvent distinctes des normes fédérales, bien que généralement plus strictes.
Programme fédéral
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) — Normes nationales. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) établit des normes nationales pour la qualité de l'air, les émissions industrielles, les produits chimiques et les contaminants. Normes validées par la communauté scientifique internationale.
Nature du doublon
DOUBLON RÉGLEMENTAIRE. Une entreprise industrielle au Québec doit se conformer aux normes LCPE fédérales ET aux normes du Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère provincial. Deux séries d'inspections (inspecteurs fédéraux ECCC + inspecteurs provinciaux MELCCFP), deux processus de rapport de conformité. Nature : duplication réglementaire coûteuse pour les entreprises sans gain environnemental démontré.
Économies visées
100 à 200 M$/an en réduction des coûts d'inspection et de conformité administrative.
18 Guichet unique fédéral pour les évaluations environnementales de projets 100–150 M$/an
Programme provincial
MELCCFP — Évaluations environnementales provinciales. La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) impose une évaluation environnementale provinciale pour tout projet significatif au Québec (mines, barrages, routes, infrastructures). Processus pouvant durer 2 à 5 ans.
Programme fédéral
Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) — Évaluations fédérales. La Loi sur l'évaluation d'impact impose une évaluation fédérale pour les projets de compétence fédérale (navigation, espèces en péril, terres fédérales). Plusieurs grands projets au Québec sont soumis aux DEUX évaluations simultanément.
Nature du doublon
DOUBLON D'ÉVALUATION. Des projets comme des mines de lithium, des lignes d'Hydro-Québec ou des infrastructures portuaires font l'objet d'une évaluation environnementale provinciale (BAPE) ET d'une évaluation fédérale (AEIC) en parallèle, avec deux équipes d'experts, deux audiences publiques et deux décisions. Nature : duplication du processus d'évaluation causant des délais de plusieurs années et des coûts de plusieurs millions par projet.
Économies visées
100 à 150 M$/an en réduction des délais et coûts d'évaluation.
19 Transfert des programmes de subventions climatiques vers ECCC / RNCan 450–750 M$/an
Programme provincial
MELCCFP — Plan pour une économie verte (PEV). Subventions pour la décarbonation industrielle, l'électrification des transports, l'efficacité énergétique, la transition vers les énergies propres. Budget 2023-2028 : plusieurs milliards sur cinq ans.
Programme fédéral
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) + Ressources naturelles Canada (RNCan) — Programmes climatiques fédéraux. Le Fonds pour des solutions climatiques naturelles (5 G$), le programme 2 Milliards d'arbres, l'Initiative pour un Canada vert (efficacité résidentielle), Rénovert, les programmes d'électrification industrielle. Même objectifs que le PEV québécois.
Nature du doublon
DOUBLON DE FINANCEMENT CLIMATIQUE. Les entreprises et municipalités québécoises peuvent demander des subventions pour le même projet climatique à la fois au PEV provincial et aux fonds fédéraux de RNCan/ECCC. Deux processus de demande, deux évaluations, deux redditions de comptes pour les mêmes réductions de GES. Nature : duplication des guichets de financement de la transition climatique. S’ajoute à ce doublon le cas des subventions à l’efficacité énergétique industrielle et résidentielle. Les programmes Rénovert (fédéral) et le volet efficacité énergétique du PEV (provincial) offrent des subventions pour les mêmes types de rénovations (thermopompes, isolation, fenêtres). Les entreprises et ménages québécois doivent choisir entre deux guichets ou cumuler les deux, avec deux processus de demande.
Économies visées
300 à 500 M$/an en programmes de subventions climatiques provinciaux éliminés au profit des programmes fédéraux équivalents. Intégration des programmes d’efficacité énergétique : +150 à 250 M$/an supplémentaires.
20 Transfert de la gestion des parcs provinciaux vers Parcs Canada avec délégation 20–50 M$/an
Programme provincial
MELCCFP + SEPAQ — Parcs nationaux du Québec. La Société des établissements de plein air du Québec (SEPAQ) gère 24 parcs nationaux, 15 réserves fauniques et plusieurs territoires protégés. Budget annuel : environ 170 M$ (dont subventions gouvernementales).
Programme fédéral
Parcs Canada — Agence fédérale gérant 47 parcs nationaux et 171 lieux historiques à travers le Canada. Budget annuel : environ 1,2 G$. Ententes de délégation existantes avec certaines provinces pour la gestion opérationnelle.
Nature du doublon
DOUBLON PARTIEL D'INFRASTRUCTURE. Le Québec gère ses propres parcs provinciaux avec sa propre agence (SEPAQ) alors que Parcs Canada gère les parcs nationaux fédéraux sur le même territoire, avec deux systèmes de passes, deux structures d'information touristique et deux approches de conservation. Nature : dualité des réseaux de parcs protégés sur le même territoire, créant de la confusion pour les visiteurs et doublant les coûts d'infrastructure.
Économies visées
Variable — entente de délégation permettant des économies d'échelle en gestion. Estimé à plusieurs dizaines de M$/an.
21 Formaliser le retrait de la gestion des espèces migratrices 50–100 M$/an
Programme provincial
MELCCFP — Direction de la faune. Gère partiellement la conservation des espèces migratrices sur le territoire québécois, incluant certains programmes de suivi des populations et de protection des habitats d'espèces migratrices.
Programme fédéral
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) — Service canadien de la faune. Gère la conservation des espèces migratrices en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril pour les espèces migratrices. Compétence fédérale explicite.
Nature du doublon
DOUBLON DE COMPÉTENCE. La gestion des espèces migratrices est une compétence fédérale constitutionnelle explicite (traités internationaux, convention sur les oiseaux migrateurs). Malgré cela, le Québec maintient des programmes parallèles de suivi et de conservation pour ces mêmes espèces. Nature : empiètement provincial dans une compétence fédérale exclusive, créant des dédoublements de programmes de conservation.
Économies visées
50 à 100 M$/an en programmes provinciaux de conservation des espèces migratrices transférés au fédéral.
22 Centraliser les programmes environnementaux municipaux vers le Fonds municipal vert 100–150 M$/an
Programme provincial
MELCCFP — Programmes d'aide aux municipalités. Subventions pour l'eau potable, le traitement des eaux usées, la gestion des matières résiduelles et l'adaptation climatique municipale. Budget : plusieurs centaines de M$/an.
Programme fédéral
Fonds municipal vert (FCM) — Administré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) avec financement fédéral de 2,5 G$. Finance exactement les mêmes types de projets municipaux environnementaux : eau potable, eaux usées, gestion des déchets, énergie propre.
Nature du doublon
DOUBLON DE FINANCEMENT MUNICIPAL. Les municipalités québécoises soumettent des demandes à la fois au MELCCFP provincial et au Fonds municipal vert fédéral pour les mêmes types d'infrastructure environnementale. Deux processus de demande, deux évaluations de projets, deux délais d'approbation. Nature : duplication des guichets de financement environnemental municipal.
Économies visées
100 à 150 M$/an en programmes provinciaux d'aide environnementale aux municipalités éliminés.
23 Fusionner MELCCFP et Ressources naturelles en un seul ministère AQC 200–300 M$/an
Programme provincial
MELCCFP + Ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) — Deux ministères distincts dont les mandats se chevauchent constamment : le MELCCFP gère l'environnement des forêts, le MRNF gère les forêts elles-mêmes. Deux sous-ministres, deux équipes de sous-ministres adjoints, deux réseaux de bureaux régionaux.
Programme fédéral
Aucun équivalent fédéral direct — mesure de rationalisation interne provinciale.
Nature du doublon
DOUBLON INTERNE PROVINCIAL. Forêts et environnement forestier, faune et habitats fauniques, énergie et politique climatique : toutes ces questions nécessitent des consultations constantes entre le MELCCFP et le MRNF. La séparation crée des délais, des conflits de compétence internes et des coûts de coordination. Nature : fragmentation administrative interne sans justification fonctionnelle.
Économies visées
200 à 300 M$/an en réduction des coûts administratifs de deux ministères fusionnés en un.
Pêcheries, Tourisme, Sport Et Culture
Modèle Î.-P.-É. : Fisheries, Tourism, Sport and Culture (PEI) · 4 mesures
Absorbe : Ministère de la Culture et des Communications (MCC), Ministère du Tourisme, MAPAQ (volet pêcheries)
24 Transfert CALQ vers le Conseil des arts du Canada 120 M$/an
Programme provincial
Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) — Organisme provincial de financement des arts. Distribue environ 150 M$/an en subventions aux artistes, aux organismes culturels et aux maisons d'édition québécoises. Conseil d'administration distinct, processus de demande distinct.
Programme fédéral
Conseil des arts du Canada (CAC) — Organisme fédéral de financement des arts. Distribue environ 400 M$/an à des artistes et organismes culturels de tout le Canada, dont une part significative va aux artistes québécois. Processus de demande, jury d'évaluation et formulaires distincts du CALQ.
Nature du doublon
DOUBLON DE FINANCEMENT ARTISTIQUE. Un artiste québécois ou un organisme culturel québécois peut obtenir des subventions simultanément du CALQ ET du CAC pour le même projet ou la même programmation. Deux demandes, deux jurys, deux processus d'évaluation pour soutenir la même création. Nature : duplication des guichets de financement des arts avec des mandats quasi-identiques.
Économies visées
120 M$/an en budget du CALQ absorbé par un CAC bonifié d'une enveloppe québécoise garantie.
25 Transfert SODEC vers Téléfilm Canada 100 M$/an
Programme provincial
Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) — Organisme provincial de financement du cinéma, de la télévision, du livre et des industries musicales québécoises. Budget annuel : environ 100 M$. Administre des crédits d'impôt pour la production culturelle provinciale.
Programme fédéral
Téléfilm Canada — Organisme fédéral de financement du cinéma et de la télévision. Finance des productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes, dont de nombreuses productions québécoises. Budget : environ 130 M$/an. ONF (Office national du film) finance également des documentaires.
Nature du doublon
DOUBLON DE FINANCEMENT CULTUREL. Une production cinématographique québécoise reçoit fréquemment à la fois une aide de la SODEC et un financement de Téléfilm Canada pour le même film. Deux dossiers de demande, deux comités de sélection, deux ententes de financement pour un même projet. Nature : duplication des guichets de financement de l'industrie cinématographique et télévisuelle.
Économies visées
100 M$/an en budget SODEC absorbé par Téléfilm Canada bonifié d'un mandat culturel québécois explicite.
26 Intégration des programmes touristiques provinciaux avec Destination Canada 20–50 M$/an
Programme provincial
Ministère du Tourisme du Québec — Promotion touristique internationale et nationale. Finance des campagnes de promotion à l'étranger, des salons touristiques internationaux, le soutien au développement de l'offre touristique régionale. Budget : plusieurs centaines de M$/an.
Programme fédéral
Destination Canada — Agence fédérale de promotion touristique internationale. Fait la promotion du Canada comme destination auprès des marchés internationaux, avec un budget de 95 M$/an. Couvre les mêmes marchés cibles (États-Unis, Europe, Asie) que le Ministère du Tourisme du Québec.
Nature du doublon
DOUBLON DE PROMOTION. Le Québec et Destination Canada font tous deux la promotion du Québec comme destination touristique auprès des mêmes marchés internationaux avec des messages parfois contradictoires. Deux pavillons dans les mêmes salons internationaux, deux budgets de publicité ciblant les mêmes voyageurs potentiels. Nature : duplication des efforts de promotion touristique internationale.
Économies visées
Économies de coordination estimées à plusieurs dizaines de M$/an.
27 Transfert de la gestion des pêches commerciales vers le MPO 20–50 M$/an
Programme provincial
MAPAQ — Direction des pêches et aquaculture. Gère les aspects provinciaux des pêches commerciales (transformation, mise en marché, salubrité des poissons), les fermes piscicoles et les programmes de développement de l'industrie aquacole. Budget : plusieurs dizaines de M$/an.
Programme fédéral
Ministère des Pêches et Océans Canada (MPO) — Compétence fédérale exclusive sur les pêches commerciales (art. 91-12 Constitution). Gère les quotas de pêche, les permis commerciaux, la conservation des stocks, la recherche halieutique. Présent dans tous les ports du Québec.
Nature du doublon
DOUBLON DE COMPÉTENCE. Les pêches commerciales sont une compétence fédérale exclusive — le MPO fixe les quotas et délivre les permis, mais le MAPAQ maintient une direction des pêches qui intervient dans les mêmes dossiers (inspection, mise en marché, développement). Nature : empiètement provincial dans une compétence fédérale avec duplication partielle des interventions auprès des pêcheurs commerciaux.
Économies visées
Plusieurs dizaines de M$/an en fonctions provinciales de pêche commerciale transférées au MPO.
Santé Et Mieux-Être
Modèle Î.-P.-É. : Health and Wellness (PEI) · 7 mesures
Absorbe : Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS — planification), Santé Québec (opérationnel — CONSERVÉ)
28 Intégration de l'assurance médicaments de base au régime national fédéral 500 M$/an
Programme provincial
Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) — Régime d'assurance médicaments. Couvre environ 4,3 millions de Québécois (ceux sans assurance collective privée) pour les médicaments sur ordonnance. Négocie les prix avec les fabricants, gère la liste des médicaments remboursés, administre les réclamations. Budget : plus de 3 G$/an.
Programme fédéral
Santé Canada + Agence canadienne des médicaments — Programme canadien pour une assurance médicaments nationale (en développement, Loi C-64 de 2024). Ottawa développe un régime national commençant par les contraceptifs et l'insuline, avec objectif d'une couverture universelle. Budget fédéral réservé : plusieurs G$ sur 10 ans.
Nature du doublon
DOUBLON EN DÉVELOPPEMENT. Le Québec a construit son propre régime depuis 1997. Ottawa construit le sien à partir de 2024. Sans coordination, deux systèmes parallèles coexisteront — le régime québécois et le régime fédéral — pour les mêmes Québécois, avec des listes de médicaments différentes, des prix négociés séparément et deux administrations. Nature : duplication imminente des régimes d'assurance médicaments.
Économies visées
500 M$/an en coûts administratifs + gains d'achat groupé grâce au volume national.
29 Harmonisation des données de santé numériques avec Inforoute Canada 40 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) — Dossier de santé numérique (DSN). Le Québec investit 902,5 M$ sur 5 ans dans son propre dossier de santé numérique, avec ses propres normes techniques, son propre format de données et sa propre infrastructure de partage.
Programme fédéral
Inforoute Santé du Canada — Organisme fédéral d'interopérabilité des données de santé. Finance et coordonne la numérisation du système de santé canadien avec des normes communes. Budget fédéral alloué : plusieurs centaines de M$/an. Vise l'interopérabilité entre toutes les provinces.
Nature du doublon
DOUBLON D'INFRASTRUCTURE NUMÉRIQUE. Le Québec développe son DSN avec des normes techniques propriétaires incompatibles avec Inforoute, rendant impossible le partage d'informations de santé entre le Québec et les autres provinces. Nature : duplication des investissements numériques en santé qui crée de l'isolement informationnel plutôt que l'interopérabilité.
Économies visées
200 M$ sur 5 ans en évitant le développement d'une infrastructure numérique isolée.
30 Transfert du financement de la recherche médicale aux IRSC (maintien FRQS réduit) 120 M$/an
Programme provincial
Fonds de recherche du Québec — Santé (FRQS) — Organisme de financement de la recherche médicale québécoise. Distribue environ 200 M$/an en subventions aux chercheurs dans les universités et centres hospitaliers québécois. Processus de demande et d'évaluation par les pairs distinct des IRSC.
Programme fédéral
Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) — Organisme fédéral de financement de la recherche médicale. Distribue environ 1,3 G$/an aux chercheurs canadiens, dont une part importante va aux chercheurs québécois. Mêmes critères d'excellence scientifique que le FRQS.
Nature du doublon
DOUBLON DE FINANCEMENT DE RECHERCHE. Un chercheur québécois en oncologie peut soumettre une demande simultanément aux IRSC ET au FRQS pour le même projet de recherche. Deux dossiers de demande, deux comités de pairs évaluateurs, deux suivis de reddition de comptes. Nature : duplication des guichets de financement de la recherche médicale pour les mêmes chercheurs dans les mêmes institutions.
Économies visées
120 M$/an en budget FRQS transféré aux IRSC, avec maintien d'un volet FRQS réduit pour les priorités québécoises spécifiques.
31 Renforcer la coordination santé publique via l'ASPC — maintien INSPQ indépendant 100 M$/an
Programme provincial
Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) — Surveillance épidémiologique, prévention des maladies, promotion de la santé, laboratoires de santé publique. Budget : environ 150 M$/an. Expertise reconnue internationalement en santé publique.
Programme fédéral
Agence de la santé publique du Canada (ASPC) — Surveillance des maladies infectieuses, prévention, réponse aux urgences sanitaires, laboratoires nationaux. Budget : environ 700 M$/an. Coordination nationale lors des pandémies.
Nature du doublon
DOUBLON PARTIEL DE SURVEILLANCE. Les deux institutions font de la surveillance épidémiologique (suivi des maladies infectieuses, analyses de laboratoire, rapports de cas) sur le même territoire québécois. Lors de la COVID-19, la coordination entre INSPQ et ASPC a été problématique. Nature : chevauchement des fonctions de surveillance sans protocoles clairs de délégation et de partage de données.
Économies visées
100 M$/an en meilleure coordination — l'INSPQ conserve son indépendance scientifique mais formalise son rôle d'interface avec l'ASPC.
32 Simplifier la reddition de comptes pour les soins à domicile 250–350 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) — Programmes de soins à domicile. Gère et finance les soins à domicile pour les personnes âgées et en perte d'autonomie. Budget provincial : plus de 1 G$/an. Rapporte à l'Assemblée nationale selon ses propres indicateurs.
Programme fédéral
Emploi et Développement social Canada (EDSC) — Accord bilatéral soins à domicile. Le fédéral a signé un accord bilatéral de 6,7 G$ sur 10 ans avec le Québec pour les soins à domicile et la santé mentale. Exige des rapports distincts selon ses propres indicateurs de performance.
Nature du doublon
DOUBLON DE REPORTING. Le MSSS produit deux séries de rapports sur les mêmes programmes de soins à domicile : un pour l'Assemblée nationale (indicateurs provinciaux) et un pour EDSC (indicateurs fédéraux). Deux processus de collecte de données, deux formats de rapports, deux redditions de comptes pour les mêmes services aux mêmes patients. Nature : duplication administrative du reporting pour un financement partagé. Un doublon similaire existe dans les programmes de lutte contre l’itinérance. Les organismes communautaires reçoivent du financement à la fois du MSSS provincial et d’EDSC fédéral (programme Vers un chez-soi) pour les mêmes services d’hébergement d’urgence et de réinsertion, avec deux rapports distincts.
Économies visées
150 M$/an en réduction des coûts administratifs de reddition de comptes. Intégration des programmes d’itinérance : +100 à 200 M$/an supplémentaires.
33 Renégocier le Transfert canadien en matière de santé de 24 % à 30 % 2 000–3 000 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) — Budget total santé : 65,5 G$ (2025-2026). Le Québec finance 76 % de ses dépenses de santé sur ses propres revenus provinciaux, ne recevant du fédéral que 11,9 G$ (Transfert canadien en santé — TCS), soit seulement 18 % du budget total.
Programme fédéral
Transfert canadien en matière de santé (TCS) — Ottawa transfère 11,9 G$/an au Québec pour la santé (2025-2026), représentant environ 24 % des dépenses provinciales de santé. Les provinces réclamaient collectivement 35 % depuis 2020. Accord actuel : croissance garantie de 5 %/an jusqu'en 2027-2028.
Nature du doublon
SOUS-FINANCEMENT STRUCTUREL. Le fédéral perçoit des impôts sur les revenus des Québécois mais ne leur retourne que 24 % de leur facture de santé. L'écart entre 24 % et 30 % représente pour le Québec un manque à gagner de 3 à 4 G$/an. Nature : déséquilibre fiscal vertical où le fédéral collecte mais sous-finance les services qu'il impose aux provinces via la Loi canadienne sur la santé.
Économies visées
+2 à 3 G$/an de revenus supplémentaires dans le réseau de santé québécois.
Revenus supplémentaires — hors total34 Exiger un droit de retrait avec pleine compensation pour tout nouveau programme fédéral en santé 200–500 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) — Tous les futurs programmes. Chaque fois qu'Ottawa lance un nouveau programme en santé (assurance dentaire, santé mentale, médicaments), le Québec doit choisir entre y adhérer (et accepter les conditions fédérales) ou s'en retirer sans compensation.
Programme fédéral
Tout nouveau programme fédéral en santé — Assurance dentaire (Loi C-31), assurance médicaments (Loi C-64), programmes de santé mentale, etc. Ces programmes créent automatiquement un nouveau doublon avec les structures québécoises existantes si le Québec ne peut pas se retirer avec compensation.
Nature du doublon
DOUBLON SYSTÉMIQUE EN CRÉATION. Sans droit de retrait garanti avec pleine compensation, chaque nouveau programme fédéral en santé crée automatiquement un doublon avec les programmes québécois existants. Le Québec finance via ses impôts fédéraux des programmes dont ses citoyens ne bénéficient pas directement. Nature : mécanisme structurel créateur de doublons futurs.
Économies visées
Protection de l'autonomie et récupération de la part québécoise des programmes fédéraux en santé — valeur estimée à plusieurs centaines de M$ par programme.
Logement, Terres Et Collectivités
Modèle Î.-P.-É. : Housing, Land and Communities (PEI) · 2 mesures
Absorbe : Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH), MRNF (volet gestion du territoire)
35 Harmonisation du financement des infrastructures municipales avec Infrastructure Canada 350–650 M$/an
Programme provincial
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) — Programme d'infrastructures municipales. Finance les routes locales, les conduites d'eau, les égouts, les bâtiments municipaux via des programmes provinciaux. Budget : plusieurs milliards sur 5 ans. Les municipalités doivent soumettre deux demandes distinctes pour chaque projet.
Programme fédéral
Infrastructure Canada — Fonds pour les infrastructures de transport en commun (FITC), Fonds pour les infrastructures communautaires (FIC), Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC). Finance exactement les mêmes types d'infrastructures municipales que le MAMH avec des programmes à frais partagés.
Nature du doublon
DOUBLON DE FINANCEMENT MUNICIPAL. Une municipalité québécoise qui veut rénover son réseau d'eau potable doit déposer une demande auprès du MAMH ET auprès d'Infrastructure Canada pour le même projet. Deux formulaires, deux évaluations, deux approbations, deux ententes de financement, deux rapports de reddition. Nature : double guichet de financement pour les mêmes infrastructures locales. Ce doublon inclut également les routes locales et les ponts municipaux. Une municipalité qui veut réparer une route locale doit actuellement déposer deux demandes (MTQ provincial + Infrastructure Canada fédéral), avec deux ensembles de règles d’admissibilité et deux rapports de reddition de comptes.
Économies visées
Financement fédéral direct aux municipalités — économies administratives estimées à plusieurs centaines de M$/an pour l'ensemble du système. Intégration des subventions routières locales : +150 à 250 M$/an supplémentaires.
36 Aligner les programmes de logement abordable avec la SCHL 20–50 M$/an
Programme provincial
Société d'habitation du Québec (SHQ) — Organisme provincial de logement social. Gère et finance le logement abordable, les HLM, les coopératives d'habitation et les programmes d'aide au logement. Budget annuel : environ 1 G$.
Programme fédéral
Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) — Financement fédéral du logement. Administre la Stratégie nationale sur le logement (40+ G$ sur 10 ans), le Fonds pour accélérer la construction de logements, le financement des coopératives et du logement social. Même clientèle et mêmes types de projets que la SHQ.
Nature du doublon
DOUBLON DE FINANCEMENT DU LOGEMENT. Les coopératives d'habitation et organismes de logement communautaire au Québec font des demandes simultanément à la SHQ et à la SCHL pour les mêmes projets. Deux processus d'évaluation, deux ententes de financement, deux exigences de reddition de comptes pour les mêmes bâtiments. Nature : duplication des guichets de financement du logement abordable.
Économies visées
Alignement des processus — économies estimées à plusieurs dizaines de M$/an en administration.
Justice Et Sécurité Publique
Modèle Î.-P.-É. : Justice and Public Safety (PEI) · 6 mesures
Absorbe : Ministère de la Justice (MJQ), Ministère de la Sécurité publique (MSP)
37 Abolition de la Commission des libérations conditionnelles du Québec 10–20 M$/an
Programme provincial
Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) — Organisme provincial qui décide des libérations conditionnelles pour les personnes purgeant des peines de moins de 2 ans dans les prisons provinciales du Québec. Personnel : environ 80 commissaires et employés. Budget : environ 15 M$/an.
Programme fédéral
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) — Commission fédérale qui gère les libérations conditionnelles pour toutes les provinces sauf le Québec et l'Ontario pour les courtes peines. Dispose d'une infrastructure nationale, de bureaux dans toutes les provinces et d'un système informatique unifié.
Nature du doublon
DOUBLON INSTITUTIONNEL. Le Québec est l'une des deux seules provinces (avec l'Ontario) à maintenir sa propre commission des libérations conditionnelles pour les courtes peines. Les huit autres provinces utilisent la CLCC fédérale pour toutes les peines. Nature : duplication d'une institution de justice criminelle sans bénéfice documenté par rapport au modèle fédéral utilisé ailleurs.
Économies visées
10 à 20 M$/an en coûts opérationnels de la CQLC.
38 Transfert de la gestion des peines de moins de 2 ans vers le SCC 300–500 M$/an
Programme provincial
Service correctionnel du Québec (SCQ) — Gère 18 établissements de détention provinciaux pour les personnes purgeant des peines de moins de 2 ans. Personnel : environ 5 000 employés. Budget annuel : environ 800 M$.
Programme fédéral
Service correctionnel du Canada (SCC) — Gère les pénitenciers fédéraux pour les peines de 2 ans et plus. L'article 16 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet déjà des ententes fédérales-provinciales pour que le SCC gère des détenus provinciaux.
Nature du doublon
DOUBLON CARCÉRAL. La frontière de 2 ans est arbitraire — elle crée deux systèmes parallèles distincts sur le même territoire avec deux corps de gardiens, deux programmes de réhabilitation, deux structures administratives, pour les mêmes types de personnes incarcérées. Nature : dualité institutionnelle dans l'administration de la justice pénale sans justification fondée sur les besoins des détenus.
Économies visées
300 à 500 M$/an en économies sur les coûts opérationnels du SCQ.
39 Harmoniser les programmes de réhabilitation avec le SCC fédéral 50–100 M$/an
Programme provincial
Service correctionnel du Québec (SCQ) — Programmes de réhabilitation. Gère ses propres programmes de traitement pour les addictions, de formation professionnelle en milieu carcéral, de counseling psychologique et de préparation à la libération. Développés et administrés distinctement des programmes fédéraux.
Programme fédéral
Service correctionnel du Canada (SCC) — Programmes de réhabilitation nationaux. Gère des programmes validés scientifiquement pour les délinquants (Programme de maintien des acquis, gestion de la colère, traitement des dépendances, etc.) utilisés dans tous les pénitenciers fédéraux.
Nature du doublon
DOUBLON DE PROGRAMMES. Des programmes quasi-identiques de réhabilitation sont développés, formés et administrés séparément par le SCQ et le SCC, pour des détenus parfois dans des établissements voisins. Un détenu qui passe d'une peine provinciale à fédérale recommence un programme différent. Nature : duplication des programmes de traitement correctionnels avec rupture de continuité pour les détenus.
Économies visées
50 à 100 M$/an en coûts de développement et d'administration des programmes de réhabilitation.
40 Transfert de la gestion des faillites entièrement vers le ministère fédéral 20–50 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Justice du Québec — Règles de liquidation provinciales. Le Code civil du Québec contient des règles de liquidation et de distribution des biens en cas d'insolvabilité qui s'appliquent en parallèle de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité fédérale, créant une complexité juridique unique au Québec.
Programme fédéral
Ministère de la Justice du Canada — Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). La faillite est une compétence fédérale exclusive (art. 91-21 Constitution). Toutes les provinces appliquent la LFI, mais le Québec ajoute des règles de droit civil qui créent une couche supplémentaire.
Nature du doublon
DOUBLON JURIDIQUE. Un débiteur en faillite au Québec doit naviguer à la fois la LFI fédérale et les règles du Code civil du Québec sur la liquidation. Les syndics de faillite québécois doivent maîtriser deux systèmes de règles là où leurs collègues des autres provinces n'en ont qu'un. Nature : complexité juridique additionnelle sans bénéfice pour les créanciers ou les débiteurs.
Économies visées
Variable — simplification juridique estimée à plusieurs dizaines de M$/an en coûts pour les parties.
41 Harmoniser le droit commercial avec la Loi canadienne sur les sociétés par actions 20–50 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Justice du Québec — Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ). Le Québec a sa propre loi sur les sociétés par actions provinciales, avec ses propres règles de constitution, de gouvernance, de capital et de dissolution. Une société peut être constituée soit sous la LSAQ provinciale soit sous la LCSA fédérale.
Programme fédéral
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) — Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Régit les sociétés constituées au niveau fédéral, opérant dans toutes les provinces. Règles similaires mais non identiques à la LSAQ québécoise.
Nature du doublon
DOUBLON LÉGAL. Une entreprise québécoise doit choisir entre se constituer sous la LSAQ ou la LCSA, avec des implications légales différentes. Les avocats d'affaires québécois doivent maîtriser deux régimes de droit corporatif. Nature : dualité du droit des sociétés créant de la complexité pour les entreprises et les professionnels juridiques.
Économies visées
Variable — simplification estimée à plusieurs dizaines de M$/an en coûts de conformité légale.
42 Harmoniser les procédures de divorce avec la Loi fédérale sur le divorce 20–50 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Justice du Québec — Code civil du Québec (volet divorce). Le divorce au Québec implique à la fois la Loi fédérale sur le divorce (pour la dissolution du mariage) et le Code civil du Québec (pour le patrimoine familial, la résidence familiale, les mesures accessoires). Deux régimes juridiques s'appliquent simultanément.
Programme fédéral
Ministère de la Justice du Canada — Loi sur le divorce. Compétence fédérale exclusive sur le divorce (art. 91-26 Constitution). Régit la dissolution du mariage, la garde, les droits de visite et les pensions alimentaires pour les conjoints mariés.
Nature du doublon
DOUBLON PROCÉDURAL. Un couple qui divorce au Québec doit naviguer simultanément la Loi fédérale sur le divorce (dissolution) ET le Code civil du Québec (partage du patrimoine). Deux ensembles de règles, deux types d'ordonnances judiciaires, parfois deux procédures devant le même tribunal. Nature : complexité procédurale unique au Québec causant des délais et des coûts supplémentaires.
Économies visées
Variable — simplification procédurale estimée en plusieurs dizaines de M$/an pour les justiciables.
Développement Social Et Personnes Aînées
Modèle Î.-P.-É. : Social Development and Seniors (PEI) · 3 mesures
Absorbe : Ministère de la Famille (MFF — aboli), MESS (volet solidarité), MSSS (services sociaux)
43 Transfert de la sélection et intégration des immigrants vers IRCC 50–100 M$/an
Programme provincial
Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) — Sélection des immigrants économiques. Gère le Programme régulier des travailleurs qualifiés, le Programme de l'expérience québécoise (PEQ), émet les Certificats de sélection du Québec (CSQ). Budget annuel : 900 M$ à 1 G$. Un immigrant économique passe par la sélection du Québec PUIS par l'admission fédérale.
Programme fédéral
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) — Budget de 5,79 G$ (2025-2026). Gère l'Express Entry, les Programmes des candidats provinciaux (PNP) pour toutes les autres provinces, l'admission finale (santé, sécurité, visas) pour TOUS les immigrants incluant ceux sélectionnés par le Québec.
Nature du doublon
DOUBLON COMPLET DE SÉLECTION. Un travailleur qualifié qui veut s'installer à Montréal passe par DEUX sélections (CSQ québécois + admission fédérale) qu'aucun immigrant des autres provinces ne subit. Deux processus, deux délais, deux critères d'évaluation pour le même individu. Nature : duplication administrative complète unique au monde pour les immigrants économiques au Québec.
Économies visées
50 à 100 M$/an en administration du MIFI + simplification massive pour les immigrants.
44 Fusionner Francisation Québec dans le Settlement Program fédéral 50–100 M$/an
Programme provincial
MIFI — Francisation Québec. Réseau de 133 partenaires (63 CSS/CS, 46 OSBL, 20 cégeps, 4 universités) offrant des cours de français aux nouveaux arrivants. Budget 2025-2026 : 119,4 M$. Plus de 90 000 élèves francisés en 2024-2025.
Programme fédéral
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) — Settlement Program. Finance l'intégration des immigrants dans toutes les provinces, incluant les cours de langue. Gère le programme Francophone Minority Communities pour la francisation hors Québec. Budget : centaines de M$/an.
Nature du doublon
DOUBLON DE FINANCEMENT DE L'INTÉGRATION. Le fédéral finance la francisation hors Québec via ses propres programmes; le Québec finance sa propre francisation. Deux systèmes parallèles d'enseignement du français aux immigrants sur le même territoire. Nature : duplication des programmes d'intégration linguistique avec deux structures de prestation pour le même objectif.
Économies visées
50 à 100 M$/an en administration de Francisation Québec, avec maintien des prestataires locaux via entente de délégation.
45 Rationaliser les allocations familiales avec la Prestation canadienne pour enfants 250–500 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Famille (MFF) — Allocations familiales provinciales. Le Québec verse des allocations familiales (jusqu'à 2 782 $/an par enfant) en parallèle des prestations fédérales. Le calcul des deux prestations est distinct et leur cumul crée de la complexité pour les familles.
Programme fédéral
Agence du revenu du Canada (ARC) — Prestation canadienne pour enfants (PCE). Le fédéral verse jusqu'à 7 787 $/an par enfant (moins de 6 ans) aux familles canadiennes. Perçu par l'ARC, versé mensuellement. Même objectif que les allocations provinciales : soutien financier aux familles.
Nature du doublon
DOUBLON FONCTIONNEL. Les allocations familiales provinciales et la PCE fédérale sont deux prestations distinctes visant le même objectif (soutien aux familles avec enfants). Deux calculs de revenu, deux processus d'admissibilité, deux relevés fiscaux. Nature : duplication des programmes de soutien financier aux familles avec une PCE fédérale déjà généreuse couvrant les objectifs provinciaux. Un doublon analogue existe pour le soutien aux proches aidants. Le Québec offre un crédit d’impôt pour aidants naturels et un programme de répit via le MSSS. Le fédéral offre la Prestation canadienne pour les proches aidants (via l’assurance-emploi) et un crédit d’impôt pour aidants. Un proche aidant québécois doit naviguer deux régimes distincts pour obtenir du soutien.
Économies visées
Plusieurs centaines de M$/an en simplification des allocations provinciales absorbées par une PCE bonifiée. Harmonisation des programmes pour proches aidants : +50 à 100 M$/an supplémentaires.
Transports Et Infrastructure
Modèle Î.-P.-É. : Transportation and Infrastructure (PEI) · 7 mesures
Absorbe : Ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTQ), Mobilité Infra Québec (MIQ — ABOLIE)
46 Abolition de Mobilité Infra Québec (MIQ) 100–200 M$/an
Programme provincial
Mobilité Infra Québec (MIQ) — Agence créée en 2024 pour gérer les projets de transport complexes au Québec. S'ajoute à l'ARTM, au RTC, à CDPQ Infra et au ministère des Transports. Aucun budget de financement propre — agence de coordination entre des structures qui existaient déjà.
Programme fédéral
Aucun équivalent fédéral — mesure de suppression d'une structure provinciale inutile.
Nature du doublon
COUCHE ADMINISTRATIVE REDONDANTE. MIQ a été créée pour coordonner des projets que le MTQ, l'ARTM et CDPQ Infra géraient déjà. Elle ajoute une couche de gouvernance sans valeur ajoutée, ralentit la prise de décision et absorbe des ressources humaines et financières. Le tramway de Québec a stagné pendant des années malgré l'existence de multiples agences. Nature : multiplication des structures de gouvernance sans efficacité supplémentaire.
Économies visées
100 à 200 M$/an en coûts opérationnels de MIQ et réduction des délais de projet.
47 Transfert des ponts intérieurs à une agence fédérale unique 20–50 M$/an
Programme provincial
Ministère des Transports du Québec (MTQ) — Gestion mixte des ponts. Le Pont Mercier est cogéré entre le MTQ et le gouvernement fédéral. Le Pont de Québec est une responsabilité disputée. Les ponts municipaux relèvent des villes. Résultat : chaque pont a un régime de gestion différent.
Programme fédéral
Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée (SPJCCI) — Société fédérale qui gère le Pont Champlain, le Pont Jacques-Cartier et d'autres infrastructures fédérales. Compétence naturelle pour tous les ponts d'importance nationale ou interprovinciale.
Nature du doublon
DOUBLON DE PROPRIÉTÉ ET GESTION. Le Pont Champlain est un pont intraprovincial (il relie deux parties de l'île de Montréal au reste du Québec) mais appartient au gouvernement fédéral. Le Pont Mercier est cogéré par deux gouvernements. Résultat : un citoyen qui traverse un pont à Montréal dépend d'un gouvernement différent selon le pont choisi. Nature : fragmentation absurde de la propriété et de la gestion des infrastructures de transport.
Économies visées
Économies administratives et fin des conflits de compétence — valeur difficile à chiffrer mais significative.
48 Harmoniser les subventions routières avec les mécanismes fédéraux 200–300 M$/an
Programme provincial
Ministère des Transports du Québec (MTQ) — Programmes de subventions aux routes locales. Finance la réfection des routes locales, des ponts municipaux et des infrastructures de voirie via plusieurs programmes provinciaux. Budget : plusieurs centaines de M$/an en subventions aux municipalités.
Programme fédéral
Infrastructure Canada — Programmes d'infrastructure fédéraux. L'Entente Canada-Québec sur le Saint-Laurent (342 M$ cumulatif), le Fonds national des corridors commerciaux (18,9 M$ au Québec), le Programme de paiements pour la sécurité routière (23,3 M$ cumulatif). Mêmes types d'infrastructures, deux guichets.
Nature du doublon
DOUBLON DE FINANCEMENT ROUTIER. Une municipalité qui veut refaire une route doit faire une demande au MTQ ET à Infrastructure Canada pour le même projet. Deux formulaires, deux évaluations, deux ententes de financement, deux audits. Nature : duplication des processus de financement des infrastructures routières locales.
Économies visées
200 à 300 M$/an en réduction des coûts administratifs de double financement.
49 Transfert de la réglementation ferroviaire résiduelle vers Transports Canada 50–100 M$/an
Programme provincial
Ministère des Transports du Québec (MTQ) — Réglementation résiduelle des chemins de fer. Le Québec maintient certaines fonctions de surveillance des chemins de fer subventionnés par la province et des voies ferrées locales qui relèvent historiquement du provincial.
Programme fédéral
Transports Canada — Réglementation ferroviaire nationale. Les chemins de fer interprovinciaux sont une compétence fédérale exclusive. Transports Canada réglemente la sécurité ferroviaire, les normes techniques et les opérations de tous les chemins de fer fédéraux.
Nature du doublon
DOUBLON DE COMPÉTENCE. Les chemins de fer sont une compétence fédérale constitutionnelle. Le Québec maintient néanmoins des fonctions de surveillance et de réglementation pour certaines lignes ferroviaires, créant une zone grise réglementaire. Nature : empiètement résiduel du provincial dans une compétence fédérale, créant une dualité réglementaire pour les exploitants ferroviaires.
Économies visées
50 à 100 M$/an en fonctions de surveillance ferroviaire provinciales transférées.
50 Transfert de la réglementation portuaire résiduelle vers Transports Canada 50–100 M$/an
Programme provincial
Ministère des Transports du Québec (MTQ) — Volet maritime provincial. Le Québec intervient dans la gestion de certains ports locaux et dans la réglementation du transport maritime sur ses voies navigables intérieures.
Programme fédéral
Transports Canada / Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent — Les ports commerciaux sont fédéraux. Transports Canada réglemente la sécurité maritime, les ports nationaux et la navigation commerciale. La Voie maritime du Saint-Laurent est gérée conjointement par Canada et les États-Unis.
Nature du doublon
DOUBLON DE COMPÉTENCE MARITIME. La navigation commerciale et les ports sont des compétences fédérales constitutionnelles (art. 91-10). Le Québec maintient des interventions réglementaires dans des domaines qui relèvent naturellement du fédéral. Nature : chevauchement résiduel dans la réglementation du transport maritime.
Économies visées
50 à 100 M$/an en fonctions de réglementation maritime provinciales transférées.
51 Négocier un financement fédéral direct aux municipalités pour le transport collectif 200–500 M$/an
Programme provincial
Ministère des Transports du Québec (MTQ) + ARTM — Financement du transport collectif. Le Québec finance l'ARTM, le RTC et les sociétés de transport locales via le MTQ. Les projets de transport en commun (REM, tramway, métro) nécessitent des négociations complexes Québec-Ottawa.
Programme fédéral
Infrastructure Canada — Fonds pour les transports en commun (FTC) de 14,9 G$ sur 8 ans. Finance directement les grandes infrastructures de transport en commun à travers le Canada. Actuellement, les fonds passent par les provinces avant d'atteindre les villes — ce qui crée des délais.
Nature du doublon
DOUBLON DE GOUVERNANCE. Pour le tramway de Québec (7,6 G$), Québec et Ottawa se sont renvoyé la balle pendant des années : Québec attendait la confirmation d'Ottawa, Ottawa attendait les factures de Québec. Un financement fédéral direct aux villes (comme en Ontario et en C.-B.) éliminerait cette couche provinciale. Nature : gouvernance à trois paliers créant des délais, des surcoûts et une paralysie décisionnelle.
Économies visées
Élimination des dépassements de coûts causés par les délais politiques — valeur de plusieurs G$ sur la durée de vie des projets.
52 Fusionner MTQ dans le ministère Transports et Infrastructure AQC 20–50 M$/an
Programme provincial
Ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTQ) — Ministère actuel. Géré séparément du ministère des Affaires municipales (MAMH) malgré des interactions constantes sur les routes, le transport en commun et l'urbanisme. Deux sous-ministres, deux équipes administratives.
Programme fédéral
Aucun équivalent fédéral — mesure de rationalisation interne provinciale.
Nature du doublon
FRAGMENTATION INTERNE. Les transports et les affaires municipales (urbanisme, développement territorial) sont intimement liés mais gérés par deux ministères distincts. L'aménagement d'une route provinciale nécessite des consultations constantes avec le MAMH sur le zonage et les affaires municipales. Nature : silotage administratif interne sans justification fonctionnelle.
Économies visées
Économies organisationnelles : plusieurs dizaines de M$/an en réduction des coûts de coordination inter-ministérielle.
Main-D'Œuvre, Formation Avancée Et Population
Modèle Î.-P.-É. : Workforce, Advanced Learning and Population (PEI) · 6 mesures
Absorbe : MESS (volet emploi), MIFI (ABOLI → IRCC), Travail (ABOLI → Code canadien), Langue française (intégré)
53 Adopter le Code canadien du travail pour tous les employés québécois 50–100 M$/an
Programme provincial
Loi sur les normes du travail du Québec (LNT) + Code du travail du Québec — Régissent 90 % des employés québécois. Salaire minimum : 15,75 $/h (2025). Congés : 8 jours fériés. Interdiction des briseurs de grève. Accréditation syndicale par le Tribunal administratif du travail (TAT).
Programme fédéral
Code canadien du travail (CCT) — Régit 10 % des employés québécois (banques, télécoms, transport interprovincial). Salaire minimum fédéral : 17,75 $/h (2025). Congés : 10 jours fériés. Processus d'accréditation syndicale via le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).
Nature du doublon
DOUBLON D'INÉGALITÉ. Un caissier de banque (fédéral) gagne 2 $/h de plus (4 000 $/an à temps plein) qu'un caissier de dépanneur (provincial). Un employé de Vidéotron peut voir sa grève brisée par des scabs; un employé d'Hydro-Québec en est protégé. Même ville, même travail, deux droits. Nature : dualité du droit du travail créant des inégalités entre travailleurs québécois selon leur employeur.
Économies visées
50 à 100 M$/an en administration + équité pour des centaines de milliers de travailleurs (4 000 $/an par travailleur concerné).
54 Aligner le salaire minimum provincial sur le salaire minimum fédéral —/an
Programme provincial
Loi sur les normes du travail du Québec — Salaire minimum provincial : 15,75 $/h (2025). Fixé par le gouvernement provincial annuellement.
Programme fédéral
Code canadien du travail — Salaire minimum fédéral : 17,75 $/h (2025). S'applique aux employés des entreprises fédérales. Le gouvernement fédéral a adopté un mécanisme d'indexation automatique.
Nature du doublon
INÉGALITÉ SALARIALE. L'écart de 2 $/h entre le salaire minimum provincial et fédéral représente plus de 4 000 $/an pour un travailleur à temps plein. Des travailleurs dans la même ville, faisant le même type de travail, sont rémunérés différemment uniquement en raison du type d'employeur. Nature : injustice salariale systémique résultant de la coexistence de deux régimes de salaire minimum sur le même territoire.
Économies visées
Équité directe pour les travailleurs au salaire minimum — augmentation de revenus de 4 000 $/an.
55 Transférer les relations de travail et l'accréditation syndicale au fédéral 50–100 M$/an
Programme provincial
Code du travail du Québec — Accréditation syndicale. Le Tribunal administratif du travail (TAT) gère les demandes d'accréditation syndicale, les plaintes de pratiques déloyales de travail et les conflits de travail pour les 90 % d'employés relevant du provincial.
Programme fédéral
Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) — Gère l'accréditation syndicale pour les entreprises fédérales. Processus, formulaires et jurisprudence distincts du TAT québécois.
Nature du doublon
DOUBLON D'INSTITUTIONS DE RELATIONS DE TRAVAIL. Deux tribunaux spécialisés (TAT provincial + CCRI fédéral) gèrent l'accréditation syndicale et les relations de travail sur le même territoire. Les avocats en droit du travail doivent maîtriser deux procédures. Une entreprise qui opère dans les deux juridictions navigue deux régimes. Nature : dualité institutionnelle des relations de travail sur le même territoire.
Économies visées
50 à 100 M$/an en coûts administratifs du TAT et simplification pour les syndicats et les employeurs.
56 Uniformiser l'interdiction des briseurs de grève pour tous les travailleurs 5–10 M$/an
Programme provincial
Code du travail du Québec — Article 109.1. Interdit l'utilisation de travailleurs de remplacement lors d'une grève ou d'un lock-out depuis 1977. S'applique aux 90 % d'employés provinciaux.
Programme fédéral
Code canadien du travail — Modification de 2024. Le gouvernement fédéral a adopté une interdiction des briseurs de grève pour les entreprises fédérales en 2024. S'applique seulement aux 10 % d'employés fédéraux au Québec.
Nature du doublon
INÉGALITÉ DE DROITS. Avant 2024, un employé de Vidéotron pouvait voir sa grève brisée par des scabs alors qu'un employé d'Hydro-Québec était protégé. Même si la loi fédérale de 2024 a réduit l'écart, les régimes restent distincts et doivent être harmonisés. Nature : deux niveaux de protection contre les briseurs de grève pour des travailleurs québécois selon leur employeur.
Économies visées
Équité des droits syndicaux — valeur sociale significative, économies administratives de plusieurs M$/an.
57 Abolir le ministère du Travail du Québec —/an
Programme provincial
Ministère du Travail du Québec (MTravail) — Ministère distinct qui gère les relations de travail, les normes du travail, les équipes de conciliation-arbitrage. Personnel et budget distincts de la CNESST (qui gère SST et indemnisation).
Programme fédéral
Emploi et Développement social Canada (EDSC) — Division des affaires du travail. Gère le Programme du travail pour les entreprises fédérales : normes, médiation, conciliation et arbitrage. Même rôle que le MTravail pour les 10 % d'employés fédéraux.
Nature du doublon
DOUBLON DE MINISTÈRE. Le Québec maintient un ministère du Travail distinct alors que les normes seraient transférées au Code canadien du travail et que la CNESST (SST et indemnisation) est maintenue. Nature : existence d'un ministère dont le mandat principal est transféré, ne laissant que des fonctions résiduelles qui peuvent être absorbées par d'autres structures.
Économies visées
Voir totaux — le MTravail est aboli comme structure distincte, ses fonctions résiduelles absorbées dans le ministère Main-d'œuvre AQC.
58 Maintenir le RQAP — négocier sa reconnaissance dans le cadre fédéral —/an
Programme provincial
Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) — Régime provincial distinct depuis 2006. Offre des prestations plus généreuses que le régime fédéral : délai de carence absent, prestations pour les travailleurs autonomes, taux de remplacement plus élevé (70-75 % vs 55 %), durée de congé parentale plus longue. Budget : environ 2 G$/an.
Programme fédéral
Assurance-emploi (AE) fédérale — Programme de prestations parentales fédéral. Les Québécois cotisent à un taux réduit à l'AE et cotisent au RQAP. Les deux régimes coexistent avec une entente de coordination qui permet au Québec de gérer son propre programme.
Nature du doublon
MESURE DE CONSERVATION. Le RQAP est supérieur au régime fédéral en termes de génériosité et d'accessibilité. AQC s'engage à le CONSERVER intégralement. La négociation avec Ottawa porte uniquement sur la reconnaissance formelle et le maintien de l'entente de coordination permettant au Québec de gérer son propre régime. Nature : acquis social québécois à protéger, non un doublon à éliminer.
Économies visées
Conservation — le RQAP est un avantage net pour les travailleurs québécois. Aucune économie visée, protection de l'acquis.
Agriculture
Modèle Î.-P.-É. : Agriculture (PEI) · 6 mesures
Absorbe : Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ — redimensionné)
59 Transférer les programmes de gestion des risques agricoles vers les programmes fédéraux 100–200 M$/an
Programme provincial
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) — Programmes Agri-Québec et ASRA. L'Agri-Québec est un programme provincial de soutien aux revenus agricoles qui « ressemble et complète » AgriInvest fédéral, avec une gestion conjointe mais une administration provinciale distincte. L'ASRA (Assurance stabilisation des revenus agricoles) est une version québécoise des programmes fédéraux de gestion des risques. Budget combiné : plusieurs centaines de M$/an.
Programme fédéral
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) — Programmes Cultivons l'avenir : AgriStabilité (protection contre les baisses de marge de revenu importantes), AgriInvest (compte d'épargne avec contributions gouvernementales), Agri-Québec (géré conjointement), AgriRelance (aide catastrophes naturelles). Budget fédéral : plusieurs G$/an pour toutes les provinces.
Nature du doublon
DOUBLON DE GESTION DES RISQUES. L'Agri-Québec est explicitement décrit comme un programme qui « ressemble et complète » AgriInvest — deux programmes pour le même producteur, finançant essentiellement le même type de risque. Un producteur québécois navigue deux ensembles de règles, deux processus de demande et deux redditions de comptes pour des protections similaires. Nature : duplication des programmes de soutien au revenu agricole avec deux guichets provinciaux + fédéral.
Économies visées
100 à 200 M$/an en coûts d'administration des programmes provinciaux de gestion des risques.
60 Entente de délégation avec l'ACIA pour l'inspection alimentaire unique 50–100 M$/an
Programme provincial
MAPAQ — Inspection des aliments. Maintient son propre corps d'inspecteurs alimentaires pour les établissements de transformation, les abattoirs et la distribution alimentaire au Québec. En 1996 : 495 inspecteurs provinciaux pour inspecter les mêmes aliments que 600 inspecteurs fédéraux.
Programme fédéral
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) — Inspection alimentaire nationale. Créée en 1996 précisément pour consolider trois services fédéraux d'inspection. Responsable de la salubrité des aliments au niveau national. Budget : plusieurs G$/an. Présente dans tous les établissements de transformation au Québec.
Nature du doublon
DOUBLON D'INSPECTION. En 1996, Ralph Goodale, ministre fédéral de l'Agriculture, reconnaissait que l'inspection alimentaire était « un domaine où il y a un certain chevauchement que nous pouvons sérieusement travailler à éliminer ». Trente ans plus tard, le doublon persiste : deux corps d'inspecteurs visitent les mêmes établissements avec deux ensembles de normes. Nature : duplication complète de l'inspection alimentaire sur le territoire québécois.
Économies visées
50 à 100 M$/an en coûts d'inspection provinciale éliminés.
61 Transfert des centres de recherche agricole vers Agriculture Canada 50–100 M$/an
Programme provincial
MAPAQ — Centres de recherche agricole. Gère plusieurs centres de recherche provinciaux (cultures, élevage, transformation alimentaire, génie agroalimentaire). Personnel scientifique distinct, équipements propres, programmes de recherche indépendants.
Programme fédéral
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) — Réseau de centres de recherche. Opère 20+ centres de recherche à travers le Canada, dont certains déjà présents au Québec. Finance des programmes nationaux de recherche agricole. Budget : plusieurs centaines de M$/an.
Nature du doublon
DOUBLON DE RECHERCHE. Des chercheurs du MAPAQ et d'AAC peuvent travailler sur des problématiques similaires (nouvelles variétés de cultures pour le climat québécois, maladies animales, amélioration de la productivité) dans des établissements voisins sans coordination systématique. Nature : duplication des investissements en recherche agricole pour les mêmes secteurs de production sur le même territoire.
Économies visées
50 à 100 M$/an en coûts de recherche agricole provinciale transférés à AAC.
62 Transfert du soutien aux exportations agricoles vers AAC et EDC 50–100 M$/an
Programme provincial
MAPAQ + MEIE — Soutien aux exportations agroalimentaires. Financement de missions commerciales agricoles à l'international, développement de marchés export pour les producteurs québécois, soutien aux foires agroalimentaires internationales.
Programme fédéral
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) + Exportation et développement Canada (EDC) — AAC gère des programmes nationaux de promotion des exportations agricoles et d'accès aux marchés. EDC finance les transactions d'exportation avec des prêts et assurances.
Nature du doublon
DOUBLON D'EXPORTATION. Le commerce international est une compétence fédérale exclusive. Le MAPAQ et le MEIE maintiennent néanmoins des programmes d'aide aux exportations agroalimentaires qui doublonnent ceux d'AAC. Nature : empiètement provincial dans une compétence fédérale exclusive, créant deux guichets pour l'appui aux exportations des agriculteurs québécois.
Économies visées
50 à 100 M$/an en programmes provinciaux d'aide à l'exportation agroalimentaire éliminés.
63 Harmoniser les programmes de développement des filières avec AAC 40–60 M$/an
Programme provincial
MAPAQ — Développement des filières bioalimentaires. Finance le développement de nouvelles filières (transformation alimentaire, produits biologiques, mise en marché locale). Le budget 2025-2026 prévoit une réduction des crédits pour la transformation alimentaire de 100 M$ à 60 M$.
Programme fédéral
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) — Programme de développement des chaînes de valeur agroalimentaires. Finance les mêmes types de projets de développement des filières à l'échelle nationale. Financement de l'innovation dans la transformation alimentaire.
Nature du doublon
DOUBLON DE DÉVELOPPEMENT SECTORIEL. Les organismes de la filière bioalimentaire québécoise reçoivent des financements à la fois du MAPAQ et d'AAC pour développer les mêmes filières. Nature : duplication des programmes de développement des filières agroalimentaires avec deux guichets distincts pour les mêmes projets sectoriels.
Économies visées
40 à 60 M$/an en programmes provinciaux de développement des filières harmonisés avec AAC.
64 Réduire le MAPAQ à ses fonctions irréductibles —/an
Programme provincial
MAPAQ — Fonctions provinciales irréductibles. Attribution des quotas de gestion de l'offre (lait, œufs, volaille), gestion des offices de commercialisation provinciaux (Fédération des producteurs de lait, etc.), services-conseils aux producteurs (agronomie, santé animale, technique), assurance récolte (Agri-Assurance). Ce sont des fonctions qui ne peuvent pas être transférées au fédéral.
Programme fédéral
Aucun équivalent fédéral pour ces fonctions — la Cour suprême a confirmé en 1978 que l'attribution des quotas et la gestion des offices de commercialisation sont des compétences provinciales.
Nature du doublon
CONSERVATION STRATÉGIQUE. Ces fonctions du MAPAQ ne sont pas des doublons — elles n'ont pas d'équivalent fédéral et relèvent d'une compétence provinciale exclusive confirmée par la jurisprudence. Le MAPAQ réduit se concentre exclusivement sur ces mandats irréductibles, devenant un ministère compact et efficace. Nature : préservation des fonctions agricoles provinciales essentielles après élimination des doublons.
Économies visées
Le MAPAQ réduit coûte significativement moins cher que le MAPAQ actuel — économies intégrées dans les mesures précédentes. Valeur des fonctions conservées : maintien de la gestion de l'offre qui rapporte des milliards à l'économie agricole québécoise.
Conservations Explicites
4 mesures
Ce qu'Agir Québec-Canada s'engage à NE PAS transférer
65 Conserver Hydro-Québec intégralement —/an
Programme provincial
Hydro-Québec — Société d'État provinciale, producteur et distributeur d'électricité. Plus grand producteur d'hydroélectricité au Canada. Valeur d'entreprise estimée : 75 G$. Avoir des actionnaires : environ 30 G$. Bénéfices nets annuels : environ 3,5 G$ versés au gouvernement du Québec. Emploie environ 20 000 personnes.
Programme fédéral
Aucun équivalent fédéral. Le gouvernement canadien ne gère pas la production ou la distribution d'électricité. La compétence sur les ressources naturelles non renouvelables et l'énergie est provinciale (art. 92A Constitution).
Nature du doublon
AUCUN DOUBLON. Hydro-Québec est un monopole provincial rentable sans équivalent fédéral. Sa compétence (énergie hydraulique) est provinciale. Son modèle (société d'État intégrée) n'a pas d'analogue au niveau fédéral. Nature : actif stratégique provincial irremplaçable.
Économies visées
CONSERVATION. Hydro-Québec génère 3,5 G$/an de dividendes pour le gouvernement québécois. Toute privatisation ou transfert réduirait cette source de revenus. AQC maintient Hydro-Québec à 100 % sous propriété provinciale et explore son potentiel d'exportation vers les États-Unis.
66 Conserver la Société des alcools du Québec (SAQ) intégralement —/an
Programme provincial
Société des alcools du Québec (SAQ) — Société d'État détenant le monopole de l'importation, de la distribution et de la vente au détail des boissons alcoolisées au Québec. Bénéfices nets annuels : environ 800 M$ versés au gouvernement. Réseau de plus de 400 succursales. Emploie environ 7 000 personnes.
Programme fédéral
Aucun équivalent fédéral. Le gouvernement canadien ne gère pas la vente d'alcool. Chaque province a son propre système (monopole SAQ au Québec, LCBO en Ontario, privatisation en Alberta). Compétence provinciale exclusive (art. 92-13 Constitution).
Nature du doublon
AUCUN DOUBLON. La SAQ est un monopole provincial unique, sans équivalent fédéral. Son modèle de distribution d'alcool est une compétence provinciale exclusive. Nature : source de revenus publics irremplaçable sans doublon avec aucun programme fédéral.
Économies visées
CONSERVATION. La SAQ génère 800 M$/an pour le gouvernement québécois. Une modernisation en s'inspirant du modèle LCBO peut améliorer l'efficacité sans transfert. AQC explore une ouverture de 10 % du capital aux Québécois.
67 Conserver Loto-Québec intégralement —/an
Programme provincial
Loto-Québec — Société d'État qui conduit et administre des systèmes de loterie et exploite des casinos d'État. Bénéfices nets annuels : environ 750 M$ versés au gouvernement du Québec. Gère Casino de Montréal, Casino du Lac-Leamy, loteries et jeux en ligne.
Programme fédéral
Aucun équivalent fédéral. La Loi sur le système de loteries fédérale (1985) permet aux provinces de gérer leurs propres systèmes de loteries mais Ottawa ne gère lui-même ni loteries ni casinos. Compétence provinciale exclusive.
Nature du doublon
AUCUN DOUBLON. Loto-Québec est un monopole provincial rentable sans équivalent fédéral. Les jeux de hasard relèvent des provinces (art. 92-13 Constitution). Nature : source de revenus publics rentable sans parallèle fédéral.
Économies visées
CONSERVATION. Loto-Québec génère 750 M$/an pour le gouvernement québécois. AQC maintient ce monopole provincial et améliore sa gouvernance en le rapprochant du ministère des Finances.
68 Conserver la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) intégralement —/an
Programme provincial
Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) — Institution financière provinciale gérant les fonds de retraite et d'assurance des Québécois. Actifs sous gestion : plus de 106 G$. Investit au Québec, au Canada et à l'international. Gère les fonds du RRQ, de la CNESST, de Retraite Québec. Emploie 1 400 personnes. A construit le REM.
Programme fédéral
Aucun équivalent fédéral direct. L'Office d'investissement du RPC (fonds fédéral de retraite) existe pour le Régime de pensions du Canada, mais les Québécois ont leur propre RRQ géré par la CDPQ — une structure distincte et autonome.
Nature du doublon
AUCUN DOUBLON. La CDPQ gère les fonds de retraite des Québécois — une compétence provinciale ancrée dans l'Accord Canada-Québec sur les pensions. C'est le principal outil de développement économique long terme du Québec. Nature : institution financière stratégique provinciale unique, levier d'investissement et de développement économique sans équivalent dans l'appareil fédéral.
Économies visées
CONSERVATION. La CDPQ est le plus grand investisseur institutionnel du Québec. Ses rendements financent les retraites des Québécois et son capital est déployé pour le développement économique québécois (REM, investissements stratégiques, etc.). AQC maintient la CDPQ intégralement sous contrôle provincial.
Mesures Structurantes
5 mesures
Transferts majeurs négociés — An 2 et An 3
69 Transfert complet de l’immigration (MIFI) → IRCC avec clauses de francisation 150–250 M$/an
Programme provincial
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) — Agence provinciale responsable de la sélection des immigrants, de la francisation et de l’intégration. Budget annuel : environ 806 M$. Gère le Programme des travailleurs qualifiés, le Programme régional d’immigration, les cours de français et les services d’intégration. Seule province à maintenir une agence d’immigration provinciale entièrement autonome d’IRCC.
Programme fédéral
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) — Agence fédérale responsable de l’immigration dans les neuf autres provinces. Gère les programmes fédéraux de sélection, les permis de travail, les réfugiés et la citoyenneté. Dispose déjà d’une infrastructure complète pour gérer l’immigration au Québec dans le cadre de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (1991).
Nature du doublon
DOUBLON COMPLET. Deux agences gèrent l’immigration pour les mêmes immigrants au Québec. L’Accord Canada-Québec de 1991 permet déjà au Québec de sélectionner ses immigrants — IRCC gère ensuite l’admission. Le MIFI crée un doublon administratif complet : deux processus de sélection, deux systèmes informatiques, deux réseaux de bureaux à l’étranger. Agir transfère le MIFI complet à IRCC avec clauses contractuelles de francisation et de critères de sélection québécois inscrits dans l’accord fédéral-provincial. Nature : duplication administrative totale, seul cas au Canada.
Économies visées
Budget MIFI de 806 M$/an migre vers Ottawa. Économies administratives estimées : 150 à 250 M$/an par élimination des doubles structures. Clauses contractuelles de francisation et critères de sélection québécois inscrits dans l’accord fédéral-provincial mis à jour. Classification : 🔴 Complexe An 3 — négociation politique avec Ottawa pour les clauses de mandat spécifiques au Québec.
70 Garderies et CPE → Ottawa avec standards québécois 200–400 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Famille — Réseau des Centres de la petite enfance (CPE) et garderies subventionnées. Budget annuel : environ 3,5 G$. Gère 1 800 CPE et garderies, 100 000+ places à 10$/jour. Modèle unique au Canada, conçu au Québec en 1997. Les standards pédagogiques et linguistiques sont définis par le Québec et constituent un actif identitaire et économique majeur — Agir les préserve intégralement.
Programme fédéral
Emploi et Développement social Canada (EDSC) — Programme national de garderies lancé en 2021, avec ententes bilatérales signées avec toutes les provinces. Le Québec a signé une entente asymmétrique en 2021 reconnaissant son système existant et transférant 6 G$ sur 5 ans. Infrastructure fédérale existante pour financer et encadrer les garderies dans le cadre d’accords provinciaux.
Nature du doublon
DOUBLON FINANCEMENT. Ottawa finance déjà les garderies québécoises via l’entente 2021 (6 G$ sur 5 ans). Le Québec maintient son propre ministère de la Famille avec toute l’infrastructure administrative parallèle. Agir transfère la gestion administrative à EDSC tout en préservant contractuellement les standards pédagogiques québécois, le tarif à 10$/jour, le modèle CPE et les exigences linguistiques. Nature : doublon de financement et de gouvernance administrative.
Économies visées
Budget ministère de la Famille de 3,5 G$/an migre vers Ottawa. Économies administratives : 200 à 400 M$/an par élimination de la structure ministérielle provinciale. Standards pédagogiques, tarif 10$/jour et exigences linguistiques protégés contractuellement dans l’accord fédéral-provincial. Classification : 🔴 Complexe An 3 — négociation des clauses de préservation des standards québécois.
71 Formation de la main-d’œuvre → EDSC complet 150–300 M$/an
Programme provincial
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale — volet formation professionnelle. Gère Emploi-Québec, les centres locaux d’emploi (CLE), la formation en entreprise et les programmes de réinsertion. Budget formation : environ 2 G$/an. Parallèle à EDSC depuis l’Accord de développement du marché du travail (ADMT) de 1995, partiellement transféré mais jamais complètement unifié.
Programme fédéral
Emploi et Développement social Canada (EDSC) — Gère déjà les programmes d’assurance-emploi, de formation et d’insertion au Québec via Service Canada. L’Accord de développement du marché du travail de 1995 a partiellement transféré la formation au Québec, mais EDSC maintient des programmes parallèles. Une unification complète éliminerait le double réseau de bureaux et de conseillers.
Nature du doublon
DOUBLON PARTIEL. L’ADMT de 1995 a transféré une partie de la formation à Québec, mais les deux paliers maintiennent des réseaux de bureaux, des conseillers et des programmes parallèles. Un travailleur québécois en recherche d’emploi peut interagir avec Emploi-Québec ET Service Canada simultanément. Le transfert complet à EDSC finalise ce que l’accord de 1995 avait initié sans jamais compléter. Nature : doublon réseau de bureaux, double système informatique, double banque de conseillers.
Économies visées
Budget formation de 2 G$/an migre vers Ottawa. Économies administratives : 150 à 300 M$/an par fermeture des CLE provinciaux et intégration dans Service Canada. Classification : 🟡 Modéré An 2 — accord administratif Québec-Ottawa pour compléter l’ADMT de 1995.
72 Logement social SHQ → SCHL 100–200 M$/an
Programme provincial
Société d’habitation du Québec (SHQ) — volet logement social. Gère les HLM, les logements abordables et les subventions au logement. Budget volet social : environ 3 G$/an. Maintient un réseau de gestion et d’administration parallèle à la SCHL fédérale pour le même type de logements et les mêmes clientèles vulnérables.
Programme fédéral
Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) — Agence fédérale du logement. Gère les programmes de logement abordable dans toutes les provinces. Dispose d’une infrastructure complète pour le logement social, les subventions et les garanties de prêts. Finance déjà massivement le logement social québécois via des ententes bilatérales avec la SHQ.
Nature du doublon
DOUBLON FINANCEMENT. La SCHL finance déjà le logement social québécois via des ententes avec la SHQ. Deux sociétés d’État gèrent les mêmes immeubles, les mêmes locataires et les mêmes subventions. La SHQ est l’intermédiaire provincial dont le rôle de gestion peut être intégré à la SCHL avec un bureau régional québécois. Nature : doublon de gestion et d’administration pour les mêmes programmes de logement social.
Économies visées
Budget SHQ volet logement social de 3 G$/an migre vers Ottawa. Économies administratives : 100 à 200 M$/an par élimination de la structure SHQ provinciale. Bureau régional québécois de la SCHL renforcé pour préserver la gestion de proximité. Classification : 🟡 Modéré An 2 — accord administratif Québec-Ottawa pour la transition du portefeuille SHQ.
73 Transfert canadien en santé (TCS) → points d’impôt permanents sans conditions 2 000–6 500 M$/an
Programme provincial
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec — Reçoit le Transfert canadien en santé (TCS) d’Ottawa : 11,9 G$ en 2026-2027. Ce transfert conditionnel oblige le Québec à respecter les critères de la Loi canadienne sur la santé (LCS) pour recevoir son financement. Le Québec est entièrement responsable de la gestion de la santé mais dépend d’un financement conditionnel fédéral — créant une relève de conditions annuelle génératrice d’incertitude budgétaire.
Programme fédéral
Transfert canadien en santé (TCS) — 11,9 G$ vers le Québec en 2026-2027. Conditionnel au respect de la Loi canadienne sur la santé — universalité, incessibilité, intégralité, transférabilité, gestion publique. Un transfert conditionnel signifie que le gouvernement fédéral peut retenir ou réduire le financement si le Québec ne respecte pas les critères — créant une vulnérabilité budgétaire permanente. Les points d’impôt permettent au Québec de lever directement l’équivalent sans conditions.
Nature du doublon
DOUBLON DE GOUVERNANCE. Le Québec gère entièrement son système de santé mais reçoit un financement conditionnel fédéral qui crée une dépendance annuelle et une négociation perpétuelle. La conversion en points d’impôt permanents élimine cette dépendance : le Québec prélève directement l’équivalent fiscal sans conditions ni négociation annuelle. Nature : dépendance financière conditionnelle qui génère une instabilité budgétaire pour le plus grand poste de dépenses du Québec. Mesure clé pour éliminer le déficit santé de 6,5 G$.
Économies visées
Conversion du TCS (11,9 G$) en points d’impôt permanents. Économies budgétaires directes : élimination du déficit santé de 6,5 G$/an grâce à la stabilité du financement. Fin des négociations annuelles et de l’incertitude budgétaire. Classification : 🔴 Complexe An 3 — négociation politique majeure avec Ottawa pour convertir un transfert conditionnel en espace fiscal permanent. Précédent : le Québec a déjà obtenu des points d’impôt en éducation (1964-1965) — ce mécanisme existe et a déjà été utilisé.
Gain budgétaire — hors totalAucune mesure ne correspond à ces critères.
Bilan des économies
| Poste | Bas de fourchette | Haut de fourchette |
|---|---|---|
| Économies administratives (62 mesures chiffrées) | 7,62 G$/an | 12,52 G$/an |
| Gains pour les citoyens — déclaration préremplie (mesure 5) | 1 G$/an | 1 G$/an |
| Revenus supplémentaires — TCS renégocié à 30 % (mesure 33) | 2 G$/an | 3 G$/an |
| Gain budgétaire — TCS en points d'impôt (mesure 73) | 2 G$/an | 6,5 G$/an |
| Portée totale du répertoire | 12,62 G$/an | 23,02 G$/an |
Les fourchettes proviennent du tableau des économies par mesure. Les trois postes détachés ne sont pas des économies administratives : ils correspondent respectivement à des frais évités par les contribuables, à des revenus de transfert supplémentaires et à une conversion fiscale. Le compteur en haut de page n'additionne que les économies administratives.
Les mesures 65 à 68 (Hydro-Québec, SAQ, Loto-Québec, CDPQ) sont des engagements de conservation et ne portent aucun montant d'économie.